Tribunal de commerce de Saintes, DELIBERE JUGEMENTS PCL, 16 juillet 2026, 2026L00477

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 Affaire : SAS HALLES IMMO EFG Références : 2026L00477 / 2025J00294 Composition du Tribunal le 25 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Mikaël REDEUIL, JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD, JUGE : monsieur Bruno MILORD, assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, Monsieur Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 décembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la : SAS HALLES IMMO EFG [Adresse 1] Activité : transactions immobilières et commerciales, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 912582541, L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, date à laquelle le dirigeant, monsieur [R] [X], n'a pas comparu ni personne pour lui, En l'état, l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [A] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'il reste du matériel à ventre pour 600 Euros, et que le solde du compte bancaire est positif pour 8 000 Euros, et qu'il reste donc une répartition à faire, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 3 mois soit jusqu'au 16 octobre 2026, Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HALLES IMMO EFG dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 16 octobre 2026, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS HALLES IMMO EFG jusqu'au 16 octobre 2026, Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, Fait et jugé à Saintes, le 16 juillet 2026, par : Le président.