Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 novembre 2024, 24/09311

N° RG 24/09311 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5V Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09311 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5V Minute n° copie certifiée conforme le 05 novembre 2024 à : - Me Steeve WEIBEL - M. [Z] [C] - Mme [D] [B] Epouse [C] Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024 REJET RECTIFICATION D'OMISSION MATERIELLE DEMANDERESSE : S.A.E.M.L LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°588 502 997 ayant son siège social 45 route du Général de Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, DEFENDEURS : Monsieur [Z] [C] né le 24 Octobre 1981 à OSNABRUCK (ALLEMAGNE) demeurant 3 rue Rapp 67300 SCHILTIGHEIM Madame [D] [B] épouse [C] née le 18 Juin 1982 à SAN MIGUEL (CHILI) demeurant 3 rue Rapp 67300 SCHILTIGHEIM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier SANS DÉBATS JUGEMENT Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le juge du Tribunal de Céans a rendu un jugement daté du 1er octobre 2024, opposant la SAEML LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM d'une part, et Monsieur [Z] [C] et Madame [D] [B] Epouse [C], d'autre part. Par une requête datée du 09 octobre 2024 réceptionnée au greffe le 15 octobre 2024, le conseil du demandeur expose que le jugement rendu par le Tribunal de Céans le 1er octobre 2024 est entaché d'une erreur matérielle qu'il semble nécessaire de rectifier pour éviter toute difficulté lors de l'exécution dudit jugement et demande la rectification de ce jugement. Conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile, le tribunal est saisi par simple requête de l'une des parties ou se saisit d'office en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Que la juridiction peut être saisie sur requête par l'une des parties ou se saisir d'office, et qu'elle a alors le choix d'entendre les parties ou de statuer sans audience ; Attendu que le conseil du demandeur expose qu'il a été indiqué dans les motifs de la décision que la somme de 4 690.35€ portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, qui n'a pas été reportée dans le dispositif, et sollicite donc qu'il soit rectifié dans le dispositif ; Attendu que, conformément à l'article 1231-7 du code de procédure civile, "la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement."

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant sans débat, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, REJETTE la demande de la SAEML LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM, dans le sens où l'article 1231-7 du code de procédure civile précise que les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé du jugement ; Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge