Tribunal de commerce de Compiègne, ., 17 juin 2026, 2026L00240

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 17 juin 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL FL CREATION Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Vincent BOITEL et M. Christophe PILLARD, et M. Olivier FRANCHAUD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 1 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL FL CREATION - exerçant une activité de La réalisation de travaux métalliques serrurerie ferronnerie comprenant la fabrication et la pose de portails, grilles, rampes, escaliers, mezzanine portes d'entrée vitrée marquise verrières.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 452181779, pour laquelle ont été désignés : M. [M] [Z], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [C], en qualité de mandataire judiciaire, La SELAS [V] représentée par Me [M] [V] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire. Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 17/06/2026. Vu le rapport en date du 15/06/2026 du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 17 juin 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : La SELAS [V] représentée par Me [M] [V] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire. SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Mme [U] [A], collaboratrice; M. [K], [L] [Q], Gérant de la société, assisté de Monsieur [W] [H], directeur et de Me GIRARD, Avocat au Barreau de PARIS ; Madame [E], représentante des salariés ; A l'audience l'administrateur judicaire a exposé les termes de son rapport, et a sollicité la confirmation de la période d'observation pour présenter un plan de redressement ; Le mandataire judiciaire a exposé le montant du passif et des contestations, et sollicité le maintien de la période d'observation ; La société FL CREATIONS s'est associé à la demande de maintien de la période d'observation tandis que la représentant des salariés a indiqué que le déménagement se déroule correctement et les équipes sont dans l'action ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. En conséquence, MAINTIENT la SARL FL CREATION en période d'observation, laquelle prendra fin au 01/10/2026 , sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/09/2026 à 8H30 * [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience. DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience. DIT que par soucis d'efficacité, l'exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce. ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 17 juin 2026. Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD Greffier.