Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5, 4 septembre 2026, 2026RG07040

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 4 septembre 2026 Chambre 5 N° minute : 2026/4327 N° RG : 2026CG00398 [Z] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre Mme [O] [D] DEMANDEUR [Z] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par [W] [F] [Adresse 2] DEFENDEUR Mme [O] [D] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juillet 2026 Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 4 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 5 juin 2026, la SAS [Z] a fait délivrer assignation à Madame [O] [D] aux fins d'entendre : Condamner Madame [O] [D] à payer à la SAS [Z] la somme de 19.946,11 € en paiement de loyers échus et à échoir, indemnité et clause pénale suite à la résiliation du contrat de location avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; Ordonner à Madame [O] [D] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; Condamner Madame [O] [D] à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500 € ; Condamner Madame [O] [D] aux entiers dépens. SUR CE Madame [O] [D] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner Madame [O] [D] à payer à la SAS [Z] la somme de 19.946,11 € en paiement de loyers échus et à échoir, indemnité et clause pénale suite à la résiliation du contrat de location avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; Il y a lieu d'ordonner la restitution du site web loué aux frais de Madame [O] [D] ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 juin 2025 avec toutes conséquences de droit ; Condamne Madame [O] [D] à payer à la SAS [Z] la somme de 19.946,11 € (dixneuf mille neuf cent quarante-six euros et onze centimes) en paiement de loyers échus et à échoir, indemnité et clause pénale suite à la résiliation du contrat de location avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Ordonne à Madame [O] [D] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; Condamne Madame [O] [D] au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame [O] [D] aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.