Tribunal de grande instance de Paris, 2 juillet 2015, 14/11272

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 02 juillet 2015 3ème chambre 4ème section N° RG : 14/11272 DEMANDERESSE S.A.R.L. LES MAUVAIS GARÇONS, représentée par M. Laurent ROZENKOPF [...] 75005 PARIS représentée par Maître Mathieu SIMONET de l'AARPI CABINET BEAUMARCHAIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire «1)0050 DÉFENDERESSE S.A.R.L. LES MAUVAIS GARÇONS, représentée par M. Eric GONTIER [...] 75005 PARIS défaillante, faute d'avoir constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL François T. Vice-Président Laure A, Vice-Présidente Laurence L. Vice-Présidente assistés de Sarah B. Greffier. Conformément à l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, l'instruction a été clôturée le 08 janvier 2015 et les parties invitées à déposer leur dossier au greffe. JUGEMENT Prononcé publiquement par remise au greffe de la décision Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société les mauvais garçons est une société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal de commerce de Paris depuis 1991, sous le numéro B 381 559 103, exerçant son activité dans le secteur de la location de vêtements et de costumes, dont monsieur Rozenkopf est le gérant. Elle est actuellement titulaire de la marque française LES MAUVAIS GARÇONS n° 10 3 759 594 déposée à l'INPI le 9 août 2010 qui vise les classes de produits et services 18,25 et 45. Elle avait antérieurement déposé cette marque une première fois le 30 décembre 1987 pour les classes 3, 18, 25 et encore le 30 décembre 1998 pour les classes 3, 18, 25, 42. En 2010, elle aurait eu connaissance de l'existence d'une boutique de dépôt-vente LES MAUVAIS GARÇONS exploitée par une autre société les mauvais garçons inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 481 369 510 (ci-après mentionnée les mauvais garçons pour la différencier de la demanderesse), située à PARIS Vème arrondissement. La société les mauvais garçons, estimant contrefaisante l'appellation LES MAUVAIS GARÇONS, dans la mesure où les deux sociétés exercent leur activité dans le domaine du vêtement et dans la même ville, indique avoir tenté de prendre contact avec le gérant de la société les mauvais garçons afin de remédier à cette situation, sans que la discussion n'aboutisse à un accord. Elle verse au tribunal une copie d'écran d'une recherche effectuée sur internet depuis le moteur de recherche Google faisant apparaître, lors d'une recherche engagée sur les termes « les mauvais garçons vêtements », la boutique dépôt-vente les mauvais garçons en première référence. Par acte du 7 juillet 2014, elle a fait assigner la société les mauvais garçons en contrefaçon de la marque LES MAUVAIS GARÇONS afin de lui interdire l'usage à titre de nom commercial et de marque du signe LES MAUVAIS GARÇONS, d'obtenir les éléments nécessaires pour déterminer le préjudice subi, d'obtenir à titre de provision 20 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi résultant de la contrefaçon de la marque, et d'obtenir à titre de réparation du préjudice moral qui résulte de l'atteinte portée à la réputation et à l'image de la marque la somme de 10 000 euros. Elle sollicite du tribunal qu'il soit fait injonction à la défenderesse de ne pas continuer l'exploitation du nom LES MAUVAIS GARÇONS ou tout autre nom similaire ou s'en rapprochant et susceptible d'entraîner une confusion avec la marque et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir. Elle demande la condamnation de la défenderesse à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande enfin l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et cautions, ainsi que la condamnation aux entiers dépens, dont distraction au profit de son avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La société défenderesse régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, le siège social ayant été confirmé par les diligences de l'huissier, n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 janvier 2015.

MOTIFS

DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur la contrefaçon L'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée ». La société demanderesse reproche notamment à la société défenderesse d'exploiter une boutique de dépôt-vente LES MAUVAIS GARÇONS. Elle lui reproche d'exercer son activité dans la commercialisation de vêtements, produits et services visés par la marque LES MAUVAIS GARÇONS n° 10 3 759 594 dont elle est titulaire. Elle rappelle que la marque n° 103759594 vise en classe 18 "cuirs et imitations de cuirs, sacs à main [...]", en classe 25 "vêtements, chemises, chaussures [...]" et en classe 45 "location de vêtements". Cependant, la société demanderesse ne justifie de ses griefs que par la production d'une recherche internet depuis le site les pages jaunes et d'une copie d'écran du site de la défenderesse (pièces 3 et 6) pour montrer que la société défenderesse proposerait à la vente des articles de vêtements chaussures et accessoires et exploiterait un dépôt vente au nom de "LES MAUVAIS GARÇONS". Cependant, ces deux seuls documents n'offrent pas de garantie de stabilité suffisante, au surplus ils apparaissent non datés ou insuffisamment datés. Ils ne suffisent pas à eux-seuls à établir l'activité réelle de la société défenderesse, ni l'utilisation qui lui est reprochée de la marque "les mauvais garçons" appartenant à la société demanderesse, et ce en l'absence de tout constat, ou de toute autre pièce comme des attestations. Le tribunal observe en outre que la lettre adressée à la société- défenderesse dans le cadre de la mise en état est revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée" et que la société demanderesse ne produit pas non plus d'extrait k-bis du registre de commerce de la société défenderesse. Dès lors, la société demanderesse, au vu des seuls éléments qu'elle produit, sera déboutée de ses demandes. Elle conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens de l'instance. La teneur de la décision ne justifie pas qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par remise au greffe du jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. Déboute, au vu des seules pièces produites, la société les mauvais garçons (RCS B 381 559 103) de ses demandes formées à l'encontre de la société défenderesse. Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Laisse à la charge de la société les mauvais garçons (RCS B 381 559 103) les frais et dépens engagés pour la présente procédure.