Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2025, 2404154
Mots clés
société • requête • désistement • requis • subsidiaire
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
- Numéro d'affaire :2404154
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Versailles, 23 juin 2025, n° 2404154
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Versailles
23 juin 2025
Résumé
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Partie requérante
Société Family Concept
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, la société Family Concept, représentée par Me Cuny, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, après avoir recueilli l'accord de toutes les parties, une médiation, à titre subsidiaire d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 2°) de condamner le centre hospitalier Sud-Francilien à lui verser la somme d'un euro au titre des dommages et intérêts, montant à parfaire le cas échéant ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud-Francilien une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la société Family Concept a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la société Family Concept déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Family Concept. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Family Concept et au centre hospitalier Sud-Francilien. Fait à Versailles, le 23 juin 2025. Le magistrat désigné, signé J-L. Perez La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2404154Commentaires sur cette affaire
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