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Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2025, 21/08522

Mots clés
vestiaire • société • rôle • saisie • renvoi

Chronologie de l'affaire

Tribunal judiciaire de Paris
28 avril 2025
Tribunal judiciaire de Paris
7 février 2025

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/08522 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUV2M N° MINUTE : Réputée contradictoire Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 février 2025 DEMANDERESSE S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur Dommages Ouvrage représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #D1922 DEFENDERESSES S.A.S. EIBTF S.A. SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société EIBTF représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087 S.A.R.L. ARCHITECTURE [N] [U] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en sa qualité d'assureur de la SARL ARCHITECTURE [N] [U] représentées par Maître Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912 S.A.R.L. CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY représentée par Maître Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0555 Société 1G SOLUTIONS S.A.R.L. [H] non représentées Nous, Stéphanie VIAUD, Juge, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Audrey BABA, Greffier lors des débats et Madame Lènaïg BLANCHO lors de la mise à disposition.

Attendu que

la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 2ème section, mais faire l'objet d'une redistribution. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa Redistribution à la 6ème chambre 1ère section saisie de l'instance principale. Renvoi à l'audience de mise en état du 28 avril 2025 à 10h10 pour jonction éventuelle avec le RG24/00309. ME DRAGHI-ALONSO s'assure surtout de la bonne diffusion de son assignations auxparties des deux instances afin qu'elles puissent utilement porter des observations sur sa demande. Fait à [Localité 1], le 07 février 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

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