Tribunal administratif de Melun, 4 avril 2023, 2300206

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la commune de Nemours, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 31 Rue de Paris sur le territoire de sa commune. Par une ordonnance du 2 février 2023, le juge des référés a ordonné une mission d'expertise qu'il a confiée à M. A D, expert. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, le maire de la commune de Nemours déclare se désister de sa requête. Il indique que cette requête fait double emploi avec la requête n° 2301070 déposée par la communauté de communes du pays de Nemours, dans laquelle le même expert a été désigné.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2301070. Vu : - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Dans un mémoire enregistré le 8 mars 2023, le maire de la commune de Nemours a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, et M. A D, expert, ayant été désigné dans le cadre de la même mission dans l'instance n° 2301070, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Nemours. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nemours, à Mme C B et à M. A D, expert. Fait à Melun, le 4 avril 2023. Le premier vice-président, B. GUEVEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier