Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 juin 2001, 99-21.433

Mots clés
société • pourvoi • sci • mitoyenneté • principal • siège • contrat • fondation • rapport • recours • condamnation • tiers • vente • immeuble • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 juin 2001
Cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A)
21 septembre 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-21.433
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), 21 septembre 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007431489
  • Identifiant Judilibre :613723cacd5801467740e2f0
  • Rapporteur : M. Villien
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Weber
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Parisienne d'Entreprise (SPE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) ..., représentée par sa gérante la société Copra en liquidation amiable, elle-même représentée par ses co-liquidateurs amiables, la société Fimli, dont le siège est ..., et M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 2 / de la société GL Mobilier, société anonyme, venant aux droits de la société Catillon Location, dont le siège est ..., 3 / de la société en nom collectif Les Nouveaux Constructeurs, dont le siège est ..., 4 / de la société Socotec, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie AXA assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La SCI ... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 août 2000, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La SNC Les Nouveaux Constructeurs a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 août 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie AXA assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 août 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Parisienne d'Entreprise, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La SCI ..., demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La SNC Les Nouveaux Constructeurs, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie AXA assurances, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Parisienne d'Entreprise, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec, de Me Foussard, avocat de la SCI ..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SNC Les Nouveaux Constructeurs, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GL Mobilier, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie AXA assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen

du pourvoi incident de la société les Nouveaux Constructeurs, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), qu'en 1988 la société civile immobilière ... (SCI) a entrepris l'édification d'un immeuble sur un terrain qui avait appartenu à la société Catillon location, aux droits de laquelle vient la société GL Mobilier ; que la Société parisienne d'entreprise (SPE) était chargée du lot gros oeuvre et démolition, la Société nouveaux constructeurs (SNC), assurée par la compagnie AXA assurances, de la maîtrise d'oeuvre, et la société SOCOTEC, du contrôle technique ; qu'en cours de démolition des existants, la présence d'un mur de soutènement enterré a conduit l'entrepreneur à interrompre le chantier ; qu'il a assigné en réparation du préjudice causé par cette interruption le maître de l'ouvrage, le vendeur du terrain, le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle, qui ont, pour certains d'entre eux, formé des actions récursoires ; que par voie reconventionnelle la SCI a sollicité le remboursement du coût de démolition du mur, qu'elle avait avancé ;

Attendu que la SPE fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une somme à titre de remboursement du coût de démolition du mur, et que la SPE et la SNC font grief à l'arrêt de partager par moitié entre elles la charge de réparation du préjudice découlant de l'interruption du chantier, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui constate que la convention du 24 octobre 1961 avait pour objet de substituer à un mur mitoyen deux murs séparatifs mais que celui destiné à clore le fonds dont le GAN était propriétaire n'avait jamais été édifié, ne pouvait considérer que ce dernier avait néanmoins abandonné la mitoyenneté du mur litigieux, sans violer les articles 1134, 1161, 1184, 655 et 656 du Code civil ; 2 ) que l'abandon de mitoyenneté doit pour être opposable aux tiers être publié ; qu'en l'espèce, et à supposer même qu'en l'absence d'édification par la Compagnie le Soleil du mur séparatif, celle-ci avait néanmoins abandonné la mitoyenneté du mur séparant les fonds contigus, la cour d'appel, qui constatait que la convention de 1961 emportant cessation de la mitoyenneté n'avait pas été publiée, ne pouvait opposer à la SPE la modification des droits réels en résultant ; que la cour d'appel a dès lors violé les articles 28 et suivants du décret du 4 janvier 1955 ; 3 ) qu'après avoir constaté que le mur litigieux avait, par la convention de 1961, été substitué à l'ancien mur mitoyen et était devenu la propriété exclusive de la société Catillon, la cour d'appel a, cependant, considéré que "cette convention, qui n'était créatrice d'aucune espèce de servitude, au contraire de ce qu'énoncent les intimés en leurs écritures, ne demandait ni à être publiée ni à être mentionnée dans les actes de vente postérieurs", alors qu'une cession de la mitoyenneté résultait de cette Convention et, qu'en application des articles 28 et suivants du décret du 4 janvier 1955, la cession de mitoyenneté, quelle qu'elle soit, doit être publiée à la conservation des hypothèques pour être opposable aux tiers ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement relevé que le mur litigieux constituait en réalité la fondation du mur de l'entrepôt édifié le long de la limite séparant le fonds appartenant à la compagnie le GAN, et celui ayant été la propriété de la société Catillon, et qu'il était l'un des éléments constitutifs du bâtiment vendu par cette dernière, d'où il résultait qu'il n'avait pas les caractéristiques d'un mur mitoyen, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la SCI, et le deuxième moyen

du pourvoi incident de la SNC, réunis :

Attendu que la SPE, la SCI et la SNC font grief à

l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société GL Mobilier, alors, selon le moyen : 1 ) que le vendeur même non professionnel est tenu d'une obligation de renseignement qui l'oblige à communiquer à l'acquéreur toute convention afférente au bien cédé dont il a connaissance quelle que soit l'utilisation envisagée du bien ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait être reproché à la société Catillon d'avoir omis de signaler lors de la vente du 28 avril 1986 l'existence de la convention sous-seing privé qu'elle avait conclue avec la compagnie le Soleil dès lors que le vendeur n'avait aucune raison de soupçonner l'intérêt pour l'acquéreur de l'indication de la nature et de la consistance d'une partie des fondations des biens vendus ; que la cour d'appel a dès lors violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que même s'il n'est pas professionnel, le vendeur doit informer l'acquéreur de toutes les conventions conclues avec les tiers et relatives à l'immeuble vendu dès lors qu'elles peuvent éclairer l'acquéreur sur son usage ou sa structure ;

qu'en décidant

le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1602 et suivants du Code civil ; 3 ) qu'il importe peu que le vendeur ignore la destination que l'acquéreur entend réserver à l'immeuble ou que la convention passée n'ait pas d'intérêt pour l'acquéreur eu égard à l'affectation que l'immeuble doit a priori recevoir ; qu'à cet égard également, I'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles dont il dispose ; que le vendeur engage sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information s'il disposait de renseignements qu'il n'a pas communiqués à l'acquéreur ; que, pour juger que la société Catillon n'avait commis aucun manquement à ses obligations, la cour d'appel relève que la venderesse n'avait, au jour de la vente, aucune raison de soupçonner l'intérêt que pouvait présenter pour son acquéreur l'indication de la nature et de la consistance d'une partie des fondations du bâtiment vendu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que le mur de soutènement litigieux contribuait au remplacement des fondations du bâtiment, et ainsi à sa pérennité, qu'il importait peu que l'immeuble ait été acquis pour être rasé et que les fondations renforcées aient contribué à un accroissement du coût des travaux de destruction et de terrassement préalables à l'édification de la nouvelle construction, la chose vendue consistant en un immeuble bâti et non en un terrain prêt à bâtir, et que la présence de ce mur en sous-sol ne constituait pas un vice caché, la cour d'appel a pu retenir que la société Catillon, qui n'avait aucune raison de soupçonner l'intérêt que pouvait présenter pour son acquéreur l'indication de la nature et de la consistance d'une partie des fondations, n'avait commis aucune faute en omettant de signaler l'existence de la convention souscrite en 1961 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la SPE fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande et d'accueillir celle de la SCI, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute contractuelle le fait pour l'entrepreneur chargé du lot terrassement et gros oeuvre de ne pas avoir effectué de sondage "destiné à connaître de façon précise la nature et les dimensions du dispositif de fondations sur lequel reposait le mur de l'entrepôt" lorsque cette mission a été expressément confiée à un maître d'oeuvre, que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à la SPE, qui s'était expressément engagée à effectuer les travaux de démolition, de procéder, avant de contracter et de fixer son prix, à un examen suffisamment complet des infrastructures des bâtiments à démolir, pour s'éviter en cours de travaux la découverte inopinée d'éléments enterrés dont le volume et la résistance seraient de nature à entraver ou retarder le déroulement du chantier ou d'accroître le coût de revient de ses prestations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

du pourvoi principal:

Attendu que la SPE fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande et d'accroître celle de la SCI, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1793 du Code civil le marché à forfait suppose qu'il ait été établi suivant des plans précis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société SPE devait supporter le coût supplémentaire résultant de la découverte du mur litigieux en affirmant qu'elle s'était engagée à inclure dans le forfait les démolitions nécessaires à la construction envisagée, tout en constatant que les plans remis à la société SPE et sur lesquels avait été conclu le marché à forfait ne mentionnait pas l'existence de ce mur de soutènement ; qu'elle a dès lors violé l'article 1793 susvisé ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que le marché à forfait souscrit par l'entrepreneur avec le maître de l'ouvrage n'excluait pas de la définition des travaux de démolition ceux concernant les fondations profondes des bâtiments à détruire, la cour d'appel a pu en déduire que ces travaux étaient compris dans le marché ;

Sur le cinquième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la SPE fait grief à

l'arrêt de la condamner seule à indemniser le maître de l'ouvrage de l'avance du coût des travaux de démolition alors, selon le moyen, que la SPE qui avait sollicité la confirmation du jugement du 10 mai 1996 qui avait affirmé dans son dispositif que la société Catillon location, la SNC les Nouveaux Constructeurs et la SOCOTEC étaient responsables de la découverte tardive du mur litigieux, avait nécessairement appelé en garantie ces dernières pour le cas où une condamnation serait prononcée contre elle au profit de la SCI maître de l'ouvrage ; qu'il s'ensuit que pour avoir affirmé que la SPE ne formait "aucune action récursoire à l'encontre de quiconque du chef de la demande de condamnation formulée contre elle par la SCI", la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la demande de confirmation du jugement en appel ne dispensait pas la SPE de l'obligation de former des actions récursoires contre les parties dont elle sollicitait la garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi provoqué de la SCI :

Attendu que la SCI fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la Société nouveaux constructeurs (SNC) au paiement de la somme de 354 500 francs alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la SNC les Nouveaux Constructeurs aurait dû procéder à une étude attentive des bâtiments à démolir et qu'elle avait négligé de procéder à un examen sérieux des bâtiments à démolir pour détenir tous les renseignements utiles sur les contraintes techniques d'urbanisme et d'architecture, les juges du fond ont caractérisé, à la charge du maître d'oeuvre, un manquement à ses obligations contractuelles directement à l'origine du dommage éprouvé par le maître d'ouvrage ; qu'en refusant néanmoins de condamner la SNC les Nouveaux Constructeurs, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel n'ayant pas répondu à la demande de garantie formée par la SCI contre la SNC, le moyen, qui critique une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation, est irrecevable ;

Sur le troisième moyen du pourvoi provoqué de la SCI et le quatrième moyen

du pourvoi incident de la SNC, réunis :

Attendu que la SCI et la SNC font grief à

l'arrêt de rejeter leurs demandes principale ou de garantie à l'encontre de la société SOCOTEC alors, selon le moyen, 1 ) que la SOCOTEC a commis une faute, fût-ce par négligence ou imprudence, pour n'avoir pas recherché si elle détenait un dossier concernant le sous-sol et n'avoir pas fait état des documents qu'elle détenait concernant l'état de ce sous-sol, dès lors que les fondations relevaient de sa mission ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1135, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il est interdit au juge de dénaturer un écrit qui lui est soumis et dont les termes sont clairs et précis ; qu'aux termes de l'article 15 des conditions particulières du contrat conclu entre la SOCOTEC et le maître de l'ouvrage, celle-ci se voyait confier la mission "relative à la solidité des ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et éléments d'équipement (...) dans les constructions y compris la mission sur avoisinants" ; qu'il était précisé, dans les conditions spéciales jointes au contrat, que "les termes "défaut de solidité" revêtent les significations suivantes : -mauvaise adaptation du mode de fondation à la nature des ouvrages et des terrains rencontrés (..)" (Titre 1, article 1) et que "le contrôle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement énumérés ci-après (...), -les ouvrages de fondation qui assurent le report au sol des charges nouvelles apportées par le bâtiment ; -les ouvrages d'ossature qui ont été conçus pour recevoir et transmettre aux fondations les charges de toute nature (...)" (Titre 1, article 2) ; que le mur de soutènement litigieux faisant partie des fondations de l'ouvrage et son existence faisant obstacle à la construction de l'opération immobilière en cours, la SOCOTEC, qui connaissait l'existence de ce mur, avait l'obligation d'en informer le maître de l'ouvrage ; qu'en jugeant que la SOCOTEC n'avait commis aucun manquement à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat liant la SOCOTEC au maître de l'ouvrage, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la présence du mur de soutènement, et l'obligation pour les constructeurs de la détruire n'étaient pas de nature à affecter la solidité des ouvrages neufs à édifier, la cour d'appel a pu retenir, interprétant sans les dénaturer les termes ambigus du contrat liant la société SOCOTEC au maître de l'ouvrage, que la responsabilité de la société SOCOTEC, qui avait mission de contribuer à prévenir les aléas techniques découlant d'un défaut de solidité des ouvrages à construire, mais non les aléas de nature à entraîner des retards de chantier ou des dépenses supplémentaires, n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi incident de la SNC :

Attendu que la SNC fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer une somme à la SPE alors, selon le moyen : 1 ) que la SNC les Nouveaux Constructeurs région parisienne, comme elle l'indiquait dans ses conclusions récapitulatives d'appel, avait fait procéder à des sondages du sol et qu'elle produisait aux débats, le rapport d'étude de sols, établi par M. Michel X... "à la demande de la société les Nouveaux Constructeurs de la région parisienne (...) pour le compte de la SCI du ..." ; que selon ce rapport, il a été "procédé à une campagne de sondages et d'essais in situ en vue de la construction d'un ensemble immobilier ... XVe, afin de reconnaître la nature des terrains rencontrés et leur aptitude en tant que sols de fondations" ; qu'en affirmant qu'un sondage aurait permis de connaître de façon précise la nature et les dimensions du dispositif de fondations sur lequel reposait le mur de l'entrepôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes d'un rapport détaillé, l'expert avait conclu que le dispositif de fondations sur lequel reposait le mur de l'entrepôt était "insoupçonnable" et "indécelable" ; qu'en se bornant à énoncer que "le simple bon sens suffisant au contraire à faire soupçonner que des fouilles profondes n'avaient pas pu être réalisées au moment de l'édification de l'immeuble voisin sans qu'ait préalablement existé ou a été établi un dispositif puissant de contention des sols en sous-oeuvre du bâtiment que la société SPE se chargeait de détruire", sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fonde, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la SNC aurait dû d'une part, noter l'existence, sur la parcelle à mettre à nu, de deux immeubles contigus d'âge très différent, et dont le plus ancien, léger et construit en matériaux disparates, était édifié sur terre-plein, tandis que le plus récent comportait des sous-sols aménagés en emplacements de stationnement, et, d'autre part, s'interroger sur les conditions dans lesquelles avait été assurée, au moment de l'édification de ce dernier, la rigidification du mur composite de l'ancien entrepôt construit en limite de parcelle, et rechercher de façon précise la nature et les dimensions du dispositif des fondations, la cour d'appel a pu retenir que la SNC, qui avait négligé de procéder à l'examen sérieux des bâtiments à démolir et ne s'était pas mise en situation de recueillir, comme son contrat l'y obligeait, tous les renseignements utiles sur les contraintes techniques, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi incident de la compagnie AXA :

Vu

l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; Attendu que l'arrêt condamne la compagnie AXA aux dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la compagnie AXA, intervenant forcé en appel, n'était pas présente en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu

l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie AXA assurances aux dépens de première instance, y compris les frais d'expertise, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses propres dépens afférents au présent arrêt ; Condamne, ensemble, la SNC Les Nouveaux Constructeurs et la société Parisienne d'Entreprise, aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Parisienne d'Entreprise à payer à la société GL Mobilier et à la société Socotec, chacune, la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Parisienne d'Entreprise, de la SCI ..., de la SNC Les Nouveaux Constructeurs et de la compagnie AXA assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.