Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 février 2025, 24/05061

N° RG 24/05061 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGJS 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D'ACTION 54G N° RG 24/05061 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZGJS Minute n°2025/ DU 13 Février 2025 AFFAIRE : [R] [Z] [B] [G] épouse [Z] C/ SASU CHP RENOVATION SA AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le à SELARL ACT Me Caroline CASTERA- DOST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Monsieur [R] [Z] né le 1er Décembre 1982 à [Localité 7] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [B] [G] épouse [Z] née le 02 Septembre 1981 à [Localité 9] (HAUTS DE SEINE) de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SASU CHP RENOVATION [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 6] défaillante N° RG 24/05061 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGJS Vu l'assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 10 juin 2024 à la requête de Monsieur [R] [Z] et par Madame [B] [Z] née [G] à la SASU CHP RENOVATION (RG 24/05061) ; Vu la fixation d'un calendrier de procédure le 02 septembre 2024 ; Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2024 par le juge de la mise en état aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 7] MÉDIATION pour y procéder ; Vu la désignation de Maître Kristell COMPAIN-LECROISEY, médiateur, selon courriel du 05 novembre 2024 ; Vu l'assignation au fond valant appel en cause devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 18 novembre 2024 à la requête de la SASU CHP RENOVATION à la SA AXA FRANCE IARD (RG 24/10218) ; Vu le compte rendu de médiation du 10 février 2025 par lequel le médiateur atteste que la mesure de médiation a permis de résoudre le différend opposant les parties ; Vu les conclusions de désistement de Monsieur [R] [Z] et de Madame [B] [Z] née [G] reçues au Greffe par RPVA le 31 janvier 2025 ;

Vu les articles

384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu'il résulte des documents produits aux débats que l'instance engagée s'est éteinte par l'effet du désistement d'action de Monsieur [R] [Z] et de Madame [B] [Z] née [G] à l'égard de la SASU CHP RENOVATION et de la SA AXA FRANCE IARD ; Attendu qu'il convient de procéder à l'annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les termes de l'article 795 du code de procédure civile, ANNULE le calendrier de procédure initialement fixé ; CONSTATE le désistement d'action de Monsieur [R] [Z] et de Madame [B] [Z] née [G] à l'encontre de la SASU CHP RENOVATION et de la SA AXA FRANCE IARD ; CONSTATE l'extinction de l'action et le dessaisissement de la juridiction ; Sauf meilleur accord des parties, LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [Z] et de Madame [B] [Z] née [G] à l'exception des dépens relatifs à la mise en cause de la SA AXA FRANCE IARD qui resteront à la charge de la SASU CHP RENOVATION. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à [Localité 7], le 13 Février 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT