Cour d'appel de Nancy, 28 mai 2025, 25/01076

COUR D'APPEL DE NANCY PREMIERE PRESIDENCE N° RG 25/01076 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRZM Numéro de minute 14 /2025 ORDONNANCE DU 28 mai 2025 Décision déférée à la Cour : ordonnance du Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Nancy, en date du 12 mai 2025 inscrite sous le numéro RG 364/2025 , APPELANTE : Madame [E] [X] née le 2 Février 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Localité 5]-[Localité 4] représentée par Me Valentine GUISE, avocat au barreau de NANCY INTIMEES : CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE [Localité 7], ayant son siège [Adresse 1] non représenté PREFECTURE DE MEURTHE ET MOSELLE, ayant son siège [Adresse 2] non représentée Ministère Public : le dossier a été communiqué à Madame Virginie KAPLAN Substitut Général ;

Vu les articles

L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Nous, Jean-Louis FIRON, conseiller, délégué par M. le Premier Président suivant tableau de service du 2 décembre 2024 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ; Assisté de Monsieur Ali ADJAL, greffier ; Vu la situation de Madame [E] [X], actuellement hospitalisée dans le cadre des dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement ; Après avoir entendu à l'audience publique du vingt huit Mai deux mille vingt cinq, Me Valentine GUISE, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance entreprise du 12 mai 2025, les avis et pièces figurant dans le dossier transmis par le tribunal judiciaire de Nancy conformément à l'article R.3211-19 du Code de la santé publique ; Vu le courrier d'appel daté du 14 mai 2025 et reçu au greffe de la Cour le 19 mai 2025 ; Vu la déclaration de désistement de Madame [E] [X] reçue par mail le 22 mai 2025; Vu les absences de Mme la directrice du centre hospitalier de [Localité 5] [Localité 4], du ministère public, du Préfet de Meurthe et Moselle et de Madame [E] [X], dûment convoqués

; SUR CE

Par ordonnance en date du 12 mai 2025, le juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Nancy a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de Madame [E] [X] au Centre pyschothérapique de Nancy-Laxou. Vu la déclaration de désistement de Madame [E] [X] reçue par mail le 22 mai 2025 ; A l'audience de ce jour Me Valentine GUISE s'en est rapportée au désistement déclaré par Madame [E] [X] ;

PAR CES MOTIFS

: Nous Jean-Louis FIRON, conseiller, délégué par M. le Premier Président suivant tableau de service du 2 décembre 2024 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ; Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, EN LA FORME Déclarons recevable l'appel interjeté par Madame [E] [X], AU FOND CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [E] [X] à l'encontre de l'ordonnance du 12 mai 2025 du juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Nancy ; CONSTATONS l'extinction d'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Prononcée par mise à disposition le vingt huit Mai deux mille vingt cinq par M. Jean-Louis FIRON, conseiller délégué, et M. Ali ADJAL, greffier. signé : M. Ali ADJAL signé : M. Jean-Louis FIRON Minute en deux pages