INPI, 15 octobre 2007, 07-1331

OPP 07-1331 / LAM DECISION 15/10/2007 STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société IRISIO (société par actions simplifiée) a déposé, le 16 janvier 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 474 736 portant sur le sig ne complexe SMART TECHNOLOGY INC. Le 23 avril 2007, la société SMART TRADE TECHNOLOGIES (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale SMART TRADE TECHNOLOGIES, déposée 19 février 1999 et enregistrée le sous le n° 99 777 325. A l'appui de son opposition, l'opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, sont identiques pour certains, et similaires pour d'autres, à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. Aucune observation en réponse à l'opposition n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux . Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique» ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué, notamment, pour les produits et services suivants : « Centres serveurs de bases de données - ; appareils émetteurs et récepteurs informatiques et de communication ; supports de données magnétiques, optiques, et notamment de données constitutives de bases de données ; mémoires électroniques ; cartes à mémoire, ou à micro-processeur, cartes magnétiques, cartes à puce, notamment cartes bancaires, cartes de crédit ; cartes de débit. Logiciels, notamment logiciels destinés aux transactions électroniques, notamment financières ; logiciels pour la fourniture d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment à un réseau privé ou de communication mondiale (de type Internet) ; ordinateurs, notamment serveurs informatiques, et notamment pour les transactions électroniques, notamment financières ; modems, connecteurs à un réseau informatique ou téléphonique, câbles électriques ou optiques ; terminaux de télécommunication ; terminaux multimédias ; réseaux d'ordinateurs. Services publicitaires ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; courrier publicitaire ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; mise à jour de documentation publicitaire ; services d'organisation d'expositions, de foires à buts commerciaux ou de publicité, notamment liés aux transactions électroniques, notamment financières ; location de matériel et d'espaces publicitaires. Services d'abonnements de journaux pour des tiers. Aide à la direction des affaires ; service de gestion de fichier informatique. Services d'affaires financières, monétaires et bancaires. Services de communication entre terminaux d'ordinateurs notamment liés aux transactions électroniques, notamment financières ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux privés ou de communication mondiale (de type Internet) ; services de transmission sécurisée de données, de sons ou d'images, notamment liés aux transactions électroniques, notamment financières ; transmission de messages. Services notamment liés aux transactions électroniques, notamment financières. Agence de presse et d'information ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, apparaissent identiques, pour certains et similaires, pour d'autres aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe SMART TECHNOLOGY INC., ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe SMART TRADE TECHNOLOGIES, ci-dessous reproduit : Que cette marque a été déposée en couleurs. CONSIDERANT que l'opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes ont en commun le terme SMART, distinctif au regard des produits et services en cause, ce qui n'est pas contesté, suivi d'un terme phonétiquement identique et visuellement très proche TECHNOLOGY / TECHNOLOGIES ; Qu'au sein de la marque antérieure, le terme SMART constitue l'élément essentiel et dominant, les termes TRADE et TECHNOLOGIES qui lui succèdent étant faiblement distinctifs au regard des produits et services en cause dès lors qu'ils seront perçus par le consommateur français d'attention et de culture moyennes comme évoquant des technologies liées au commerce ; Que ce terme constitue également l'élément essentiel du signe contesté, dès lors que le terme anglais TECHNOLOGY présente un caractère faiblement distinctif et que les trois lettres INC décrive une forme de société ; Qu'en outre, la présence d'un graphisme et des couleurs n'altère pas la perception immédiate du terme SMART, placé en attaque ; Qu'il en résulte une impression d'ensemble commune entre ces deux signes, dominés par le même terme SMART. CONSIDERANT que le signe contesté SMART TECHNOLOGY INC. constitue donc l'imitation de la marque antérieure SMART TRADE TECHNOLOGIES. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits et services en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ; Qu'ainsi, le signe contesté SMART TECHNOLOGY INC. ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque SMART TRADE TECHNOLOGIES.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro n° 07-1331 est reconnue justif iée en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux . Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 07 3 474 736 est pa rtiellement rejetée pour les produits et services précités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Laëtitia B M, juriste