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Cour d'appel de Rennes, 10 juillet 2025, 23/07188

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
10 juillet 2025
Conseil de Prud'hommes de Quimper
15 novembre 2023

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES UNEDIC
Parties intimées

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/07188 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULRM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023 Date de la saisine : 21 Décembre 2023 Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de Rennes), Représentée par Me MarieNnoëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230150 INTIMES [X] [W] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0003QEZ S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SARL MERCER AUTOMOBILES Représentée par Me Nicolas LE LEON de la SELARL SELARL NICOLAS LE LEON, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2300024 ------------------------------------------------------------------------- N° 101/2025 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que l'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 1]), s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 22 Mai 2025, Que Monsieur[X] [W], intimé, accepte ce désistement et renonce à son appel incident par conclusions notifiées le 05 juin 2025, Que la S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SARL MERCER AUTOMOBILES , intimée, accepte ce désistement par conclusions notifiées le 18 juin 2025, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le10 Juillet 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état

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