Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 février 1992, 90-10.857

Mots clés
competence • clause attributive • compétence attribuée à une juridiction étrangère • renonciation consécutive à tout privilège de juridiction • conditions d'opposabilité au regard du règlement des conflits internationaux • mention sur un connaissement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 février 1992
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6 octobre 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-10.857
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 14
    • Nouveau code de procédure civile 48
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007143840
  • Identifiant Judilibre :613721a7cd580146773f5aac
  • Rapporteur : M. Nicot
  • Président : M. Hatoux
  • Avocat général : Mme Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie apéritrice l'Indépendance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., 2°/ Le Pool Transports Drouot Mutuelles Unies, régi par les articles 342-13 à 342-16 du Code des assurances, Le Groupe Drouot (70 %) étant une société anonyme d'assurances, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., Les Mutuelles Unies (30 %) une société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège et la direction générale sont à Belbeuf (Seine-maritime), adresse postale 3037 X (76029) Rouen Cédex, et la direction Transports du Pool à Paris (9ème), ..., 3°/ le GAN Incendie Accidents, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., et le département maritime et aviation ... (75448) Paris Cédex 09, 4°/ Les Sept Provinces, compagnie néerlandaise d'assurances, société anonyme, dont le siège social est ... et le siège en France à Garches (Hauts-de-Seine), ..., et la branche Transports et Plaisance, à Paris (9ème), ..., 5°/ Le Groupe de Leseleuc, société anonyme, à la même adresse que la compagnie apéritrice l'Indépendance, comprenant : La Belgamar, société anonyme, dont le siège social est à Anvers 2000 (Belgique), 1, Mair, et le siège en France ainsi que la branche Maritime et Transports à la même adresse que la compagnie apéritrice l'Indépendance, La RAS France, Riunione Adriatica Oisicurte, société anonyme, dont le siège social est en Italie (20122) Milan, 23, Corso Italia 1 et le siège en France à Paris (9ème), ..., La Protectrice, société anonyme, dont le siège social et la branche maritime et transports sont à Paris 75439 Cédex 09, ..., La Prudential, société anonyme, dont le siège social est en Grande Bretagne (Londres EC3 M5 BX) ..., et le siège en France à Paris (75082 Cédex 02), ..., l'Alsacienne, société alsacienne et lorraine d'assurances IAR, société mutuelle, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., et la branche Maritime et Transports à la même adresse que la compagnie d'assurances apéritrice l'Indépendance, l'Eagle Star Insurance company Ltd, société anonyme, dont le siège social est à Londres EC, 2 R8 BE (Grande Bretagne), ..., et le siège en France, ainsi que la branche maritime et transport à Paris (75080 Cédex 02) ..., dont l'agent souscripteur est M. Jean-Paul X..., assureur maritime, ... (Bouches-du-Rhône), 6°/ la Schweiz Assurance la compagnie d'assurances La Suisse, compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Zurich 8022 (Suisse), Gotthardstrasse 43, case postale 4289, assureur complément de valeur, dont l'agent souscripteur est Assurco, société anonyme, ... II (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la société de droit yougoslave Splosna Plovba Piran, entreprise d'armement et de transports maritimes, dont le siège social est à Piran (Yougoslavie), Ulica Zupanciceva 24 66 330, représentée par ses administrateurs en exercice, et encore par le capitaine de son navire de charge "Vesna", domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la compagnie apéritrice l'Indépendance, du Pool Transports Drouot Mutuelles Unies, du GAN Incendie Accidents, des Sept Provinces, du Groupe de Leseleuc et la Schweiz, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Splosna Plovba Piran, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ces cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1989), que la Société Socopao Shipping (le chargeur), a confié à la Société Plosna Plovba Piran (le transporteur maritime) le transport à bord du navire Vesna, de deux cargaisons de café de Douala à Trieste ; que ces transports ont eu lieu sous deux connaissements contenant chacun une clause attributive de compétence à une juridiction yougoslave ; qu'à la suite d'avaries à la marchandise, les compagnies d'assurances, dont la Compagnie l'Indépendance était l'apéritrice (les assureurs), ont indemnisé les destinataires et, subrogées, ont assigné le transporteur maritime en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Marseille ; Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que le tribunal de commerce était, en vertu d'une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère, incompétent pour connaître du litige les opposant, en tant que subrogés dans les droits du chargeur, au transporteur maritime, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions du 4 septembre 1989, ils faisaient valoir "que les traités sont supérieurs aux lois, ce qui est le cas de la convention bilatérale franco-yougoslave du 29 octobre 1969, de surcroit revendiquée par le transporteur maritime et dont ils ont rappelé, dans leurs précédentes écritures, qu'aux termes de son article 1°, il était possible d'assigner un défendeur yougoslave devant un tribunal français qui peut donc être n'importe lequel puisqu'il ne fut prévu de compétence ratione loci" ; qu'ainsi, l'arrêt, en ne répondant nullement à ce chef de conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt en estimant que la signature du chargeur, au recto des connaissements, valait approbation des clauses insérées au verso, notamment de la clause attributive de compétence, tout en ajoutant qu'il convenait de rechercher si le chargeur avait effectivement accepté la clause attributive de compétence, se contredit et viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, de troisième part, l'arrêt après avoir énoncé que l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne saurait trouver application dans le cas d'une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère, a ajouté qu'il convenait de rechercher si les conditions de l'article précité étaient remplies et s'est contredit en ses motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'une compagnie d'assurance de nationalité française n'est présumée avoir renoncé au privilège de juridiction que lui confère l'article 14 du Code civil, du seul fait de sa propre nationalité, que si le chargeur des marchandises destinées aux sociétés dans les droits desquelles la compagnie d'assurance se trouve subrogée a accepté, de façon effective, la clause attributive de juridiction inscrite au connaissement ; que, par suite, l'arrêt, en omettant de rechercher si l'absence de signature par le chargeur, au verso des connaissements, n'avait pas pour conséquence l'absence d'acceptation de la clause attributive de juridiction inscrite au verso, manque de base légale au regard de l'article 14 du Code civil et viole ainsi ce texte ; et alors, enfin, que l'arrêt en affirmant que l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne saurait trouver application dans le cas d'une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère, a violé ce texte par refus d'application ;

Mais attendu

, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu que l'acceptation d'une clause attributive de juridiction emporte renonciation à tout privilège de juridiction, répondant par là même aux conclusions invoquées ; Attendu, en second lieu, que c'est hors toute contradiction de fait qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne concernait que la répartition territoriale entre les tribunaux français, la cour d'appel a examiné si la clause litigieuse, relative au règlement de litiges internationaux, remplissait les conditions d'opposabilité qui découlent des principes généraux concernant la rédaction, la présentation matérielle, et l'acceptation de pareilles clauses ; Attendu, enfin, que c'est après avoir procédé, pour chacun des connaissements, à un examen de la rédaction et de la présentation typographique et de la pagination des clauses litigieuses que la cour d'appel a retenu que le chargeur avait effectivement consenti, et en toute connaissance de cause, à la prorogation de compétence, ayant ainsi effectué la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses cinq branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;