Tribunal des activités économiques du Havre, 24 juillet 2026, 2026J00059

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : La SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle MISSOTY - DPCMK - [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE(S) EN DEFENSE : La SAS MVMJ HOLDING [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant - assigné par exploit du 16/04/2026 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD DEBATS Audience publique du 22 mai 2026. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 24/07/2026 en application de l'article 450 du Code de procédure civile. Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

LES FAITS

Le 30 juillet 2019, la société MVMJ HOLDING a ouvert un compte auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE et a obtenu l'octroi d'un prêt de 186 000 euros aux fins de financer l'acquisition de 93% des titres de la société FONDERIE TRINQUET. Le prêt a été consenti au taux de 1,48%. Il devait être remboursé par le paiement de sept annuités de 28 654,14 euros. Le prêt dispose que « si l'emprunteur ne respecte pas l'une quelconque des échéances de remboursement, le taux d'intérêt sera majoré de trois points ». La société MVMJ HOLDING a cessé de rembourser les échéances du prêt le 15 septembre 2022. Le 31 mai 2023, la LYONNAISE DE BANQUE a informé la société MVMJ HOLDING qu'elle n'entendait pas maintenir son concours bancaire, lui a indiqué que son compte serait clôturé à l'expiration d'un délai de 60 jours, et qu'il lui appartenait, d'ici là, d'apurer le solde débiteur de son compte. Le 22 juillet 2024, la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure la société MVMJ HOLDING de régler les échéances en retard dans le délai de trente jours sous peine de déchéance du terme. La société MVMJ HOLDING n'a pas fait le nécessaire. Le 2 septembre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la déchéance du terme du prêt, et a mis en demeure la société MVMJ HOLDING de payer : La somme de 143 753,32 euros au titre du prêt, La somme de 4 221,89 euros au titre du solde débiteur du compte courant. Cette mise en demeure est restée vaine. C'est en l'état que se présente cette affaire. DEMANDE DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1193, 1194 et 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 143 753,32 euros au titre du prêt, outre intérêts au taux de 4,48% à compter du 2 septembre 2024, ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS

DU JUGEMENT Sur le principal Attendu que la société LYONNAISE DE BANQUE produit au soutien de sa demande la convention d'ouverture de compte, le contrat de prêt n°02803, la lettre de clôture du compte, le tableau d'amortissement ainsi que la mise en demeure du 02/09/2024 ; Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit à hauteur de 143 753,32 euros au titre du prêt, outre intérêts au taux de 4,48% à compter du 2 septembre 2024 ; Sur la capitalisation des intérêts Attendu que c'est la date de l'exploit introductif d'instance qui fixe le point de départ de la capitalisation des intérêts pour une année entière ; qu'à la date du rendu du présent jugement, la capitalisation des intérêts n'est donc pas applicable ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que la société MVMJ HOLDING succombe, elle sera condamnée à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société MVMJ HOLDING qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, CONDAMNE la société MVMJ HOLDING à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 143 753,32 euros au titre du prêt, outre intérêts au taux de 4,48% à compter du 2 septembre 2024, DEBOUTE la société LYONNAISE DE BANQUE de sa demande de capitalisation des intérêts, CONDAMNE la société MVMJ HOLDING à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, LIQUIDE les dépens visés à l'article 701 du Code de procédure civile à la somme de 54,37 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrick LE CERF Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrick LE CERF Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.