Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 septembre 2022, 21-24.658
Mots clés
société • pourvoi • désistement • siège • syndicat • référendaire • vente
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
1 septembre 2022
Cour d'appel de Douai
24 septembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :21-24.658
- Référence abrégée : Cass. ord., 1 sept. 2022, n° 21-24.658
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2021
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR61262
- Identifiant Judilibre :63105376aa09ba4f13cc84da
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
1 septembre 2022
Cour d'appel de Douai
24 septembre 2021
Résumé
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Auteur du pourvoi
Défendeurs au pourvoi
le syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente
le comité social et économique de l'Etablissement de Bondues
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: M 21-24.658
Demandeur(s)
: la société Castorama France
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: le syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente et autre
Ordonnance
: 61262
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Castorama France, société par actions simplifiée, dont le siège
est [Adresse 3], a formé un pourvoi
le 24 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021
par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au comité social et économique de l'Etablissement de Bondues, dont
le siège est [Adresse 2],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Castorama France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Castorama France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022
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