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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 septembre 2022, 21-24.658

Mots clés
société • pourvoi • désistement • siège • syndicat • référendaire • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 septembre 2022
Cour d'appel de Douai
24 septembre 2021

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
Défendeurs au pourvoi
le syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente
le comité social et économique de l'Etablissement de Bondues

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 21-24.658 Demandeur(s) : la société Castorama France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente et autre Ordonnance : 61262 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Castorama France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 24 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comité social et économique de l'Etablissement de Bondues, dont le siège est [Adresse 2], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Castorama France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Castorama France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022

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