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Tribunal judiciaire de Lille, 11 septembre 2025, 24/02163

Mots clés
désistement • saisie • pouvoir • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie défenderesse
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02163 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCMO DESISTEMENT DU : 11 Septembre 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par MME [T], munie d'un pouvoir écrit à : Mme [Y] [N], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Février 2024 le Tribunal judiciaire : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2025 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier. LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT

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