Tribunal judiciaire de Lille, 11 septembre 2025, 24/02163
Mots clés
désistement • saisie • pouvoir • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
- Numéro de pourvoi :24/02163
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lille, 11 sept. 2025, n° 24/02163
- Identifiant Judilibre :68d2e2b669293f91fcc6735c
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lille
11 septembre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02163 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCMO
DESISTEMENT
DU : 11 Septembre 2025
DECISION
DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par MME [T], munie d'un pouvoir écrit
à :
Mme [Y] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Février 2024 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2025 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier.
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
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