Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 15 octobre 2025, 2025076852

*1DE/06/47/55/35* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/10/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique STARVING HAUSSMANN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 912 992 237) représentée par sa présidente la SAS STARVING CLUB, elle-même représentée par son président M. [U] [R] demeurant [Adresse 2], présent. M. [S] [P], expert comptable, présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 08 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique STARVING HAUSSMANN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912992237 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 octobre 2025, puis sur renvoi le 15 octobre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique STARVING HAUSSMANN emploie 8 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 934 973,00 euros. * le passif s'élève à 558 372,00 euros dont 370 475,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 302 572,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture de la procédure de redressement LRAR: -SAS à associé unique STARVING HAUSSMANN Copies: -TPG -SCP HUNSINGER-BOUTON en la personne de Me [H] [C] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [I] -Parquet R.G. : 2025076852 P.C. : P202503868 judiciaire et suggère la désignation de Me [K] [I] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique STARVING HAUSSMANN [Adresse 1] Activité : Restauration Tradtionnelle N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912992237 Etablissement: [Adresse 3] Nomme M. David Richier, juge commissaire. Désigne la SCP HUNSINGER-BOUTON en la personne de Me [H] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/10/2025 où siégeaient : M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.