Tribunal administratif de Montreuil, 17 juillet 2026, 2311147

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, la société LBBW Asset Management InvestmentGesellschaft Mbh, agissant pour le fonds Südka-BBP-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 39 179,91 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués en 2003 et 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente instance ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à due proportion du montant de 37 659,62 euros restitué en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête. Par une lettre du 25 janvier 2024, la société LBBW Asset Management InvestmentGesellschaft Mbh, agissant pour le fonds Südka-BBP-Fonds, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Par un nouveau mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la société LBBW Asset Management InvestmentGesellschaft Mbh, agissant pour le fonds Südka-BBP-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la société LBBW Asset Management InvestmentGesellschaft Mbh, agissant pour le fonds Südka-BBP-Fonds, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management InvestmentGesellschaft Mbh, agissant pour le fonds Südka-BBP-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management InvestmentGesellschaft Mbh, agissant pour le fonds Südka-BBP-Fonds, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 17 juillet 2026. Le président de la 9ème chambre, Jean-Marc Guérin-Lebacq La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.