Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 9 mars 2026, 26DA00501

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 506 euros procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur du 4 juillet 2025 correspondant au recouvrement de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dues au titre de l'année 2024 dans la commune Mesnil-en-Ouche. Par une ordonnance n° 2505283 du 30 décembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, Mme A... fait appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (…) ». 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale (…) ». 3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme A... dirigées contre l'ordonnance du 30 décembre 2025 ont le caractère d'un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B... A.... Fait à Douai, le 9 mars 2026. La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel