Tribunal judiciaire de Rodez, 3 novembre 2025, 25/00239

ORDONNANCE DE DECHARGE SUCCESSION VACANTE RG : 2025/239 Nous, Mélanie CABAL, Présidente du Tribunal judiciaire de RODEZ, Assistée de Jeanne LAVILLE, Greffier, Vu l'ordonnance rendue par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Rodez, en date du 13 juin 2025, désignant le Pôle Gestion des Patrimoines Privés du Service du Domaine de Montpellier comme curateur de la succession vacante de Monsieur [S] [O] [E] ; Vu la requête qui précède, déposée le 15 octobre 2025 par La Direction Départementale des Finances Publiques, aux fins de décharge de sa mission de curateur de la succession vacante de Monsieur [S] [O] [E] né le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 1] (AVEYRON) De son vivant domicilié EHPAD - [Localité 2] Décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 3] (AVEYRON) Vu les pièces à l'appui,

Vu les articles

809 à 810-12 du Code civil, 493 à 497, 1342 à 1354 et 1379 du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Déclarons qu'il n'y a pas lieu à déclarer vacante la succession de Monsieur [S] [O] [E]; Déchargeons le pôle Gestion des Patrimoines Privés du service des Domaines de [Localité 4] de sa mission de curateur ; Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice de Rodez, Le 03 novembre 2025 Le greffier, La Présidente,