Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 17 juillet 2025, 25VE02170

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2025, sous le numéro visé ci-dessus, M. B A demande l'annulation de l'ordonnance n° 2109722 du 13 mai 2025 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 221,56 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 9 février 2021, émis pour le recouvrement de cotisations de taxe foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 et 2017 à 2019. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code

de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 2. La requête de M. B A tend à l'annulation de l'ordonnance du 13 mai 2025 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 23 221,56 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 9 février 2021, émis pour le recouvrement de cotisations de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 et 2017 à 2019. Il résulte des dispositions précitées du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du même code, le dossier de la requête de M. B A, enregistrée sous le n° 25VE02170.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M B A. Fait à Versailles, le 17/07/2025. La Conseillère d'Etat, Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, Nathalie Massias