Tribunal judiciaire de Paris, 13 décembre 2024, 24/55510
Mots clés
sci • société • référé • désistement • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/55510
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 13 déc. 2024, n° 24/55510
- Identifiant Judilibre :677d7e58b032d83cfd3e778b
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Résumé
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Partie demanderesse
SCI LES OPTIMISTS
défendu(e) par ERIGNAC-GODEFROY Sophie du Cabinet UGGC AVOCATS
Partie défenderesse
PEOPLE AND BABY
défendu(e) par FARGES Jean-Pierre
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55510 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QCS
N° : 11-CH
Assignation du :
31 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 décembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI LES OPTIMISTS, Société civile immobilière
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0261
DEFENDERESSE
S.A.S. PEOPLE AND BABY
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean-Pierre FARGES du LLP GIBSON, DUNN & CRUTCHER, avocats au barreau de PARIS - #J0015
DÉBATS
A l'audience du 13 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé en date du 31 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que
la SCI LES OPTIMISTS, Société civile immobilière déclare se désister de son instance ; Que l'acceptation de la défenderesse, la S.A.S. PEOPLE AND BABY n'est pas nécessaire, cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la SCI LES OPTIMISTS, Société civile immobilière de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 13 décembre 2024 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Maïté FAURYCommentaires sur cette affaire
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