Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18 novembre 2025, 25/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DOSSIER N° : RG 25/00042 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFJY Minute N° : 124/2025 JUGEMENT D'ORIENTATION DU JUGE DE L'EXECUTION DU 18 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame C. CALLAND, Débats : en audience publique le 07 Octobre 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 384 006 029 dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Maître Luc ROBERT, avocat au barreau de l'AIN (Toque 28) DÉBITEUR SAISI S.C.I. [Adresse 1] [Localité 11] [Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 978 166 221 dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée AUTRES PARTIES CRÉANCIERS INSCRITS [Adresse 14] domiciliée dans les bureaux de l'étude de Maître [G] [Y] actuellement SELARL NOTAIRES CONSEILS [Localité 11] Notaires associés dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 2] non comparante, ni représentée CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE domiciliée dans les bureaux de l'étude de Maître [K] [O] actuellement SELARL NOTAIRES CONSEILS [Localité 11] Notaires associés dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 2] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a fait signifier à la SCI 01 Bourg-en-Bresse 306 hirondelles un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de Bourg-en-Bresse (Ain), [Adresse 6], cadastrés section CW numéro [Cadastre 8], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente. Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l'Ain le 19 mai 2025, volume 2025 S numéro 34. Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a fait assigner la SCI 01 Bourg-en-Bresse 306 hirondelles à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l'audience du 16 septembre 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la société [Adresse 14] et à la société Crédit immobilier de France développement, créanciers inscrits, par actes de commissaire de justice du 15 juillet 2025 valant assignations à comparaître à l'audience d'orientation. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 juillet 2025. A l'audience du 16 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi aux fins d'éventuelle constitution d'un avocat par la société [Adresse 14]. A l'audience du 7 octobre 2025, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes, représentée par son conseil, a requis la vente forcée. En défense, la SCI 01 Bourg-en-Bresse 306 hirondelles n'a pas comparu. Les créanciers inscrits n'ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constitué par un acte authentique de prêt du 5 octobre 2023, revêtu de la formule exécutoire en page 98. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la débitrice le 25 juillet 2024, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti. La déchéance du terme du prêt a été notifiée à la débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 octobre 2024. En l'absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes s'élève, selon décompte arrêté au 6 janvier 2025, à la somme de 299 344,33 euros. Il y a lieu d'ordonner la vente forcée et de fixer la date de l'adjudication au mardi 3 mars 2026 à 14 heures. Le montant de la mise à prix, fixé dans le cahier des conditions de vente, n'étant pas contesté, il n'est pas nécessaire de reprendre ce montant au dispositif du jugement. Il sera fait droit à la demande d'aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif. La SCI 01 Bourg-en-Bresse 306 hirondelles sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

, Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit que le montant retenu pour la créance de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes s'élève, selon décompte arrêté au 6 janvier 2025, à la somme de 299 344,33 euros, soit 294 501,96 euros en principal et 4 842,37 euros en intérêts, Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI 01 Bourg-en-Bresse 306 hirondelles sis sur la commune de Bourg-en-Bresse (Ain), [Adresse 6], cadastrés section CW numéro [Cadastre 8], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente, Fixe la date de l'adjudication au mardi 3 mars 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 7], Dit qu'en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l'assistance de l'huissier de justice de son choix, entre le lundi 16 février 2026 et le vendredi 20 février 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu'en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d'un serrurier, Dit n'y avoir lieu de rappeler le montant de la mise à prix, Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité de la façon suivante : l'un des deux avis simplifiés publiés dans une édition périodique de journal à diffusion locale ou régionale sera remplacé par une publication sur les sites internet avoventes.fr ou encheres-publiques.com, Condamne la SCI 01 Bourg-en-Bresse 306 hirondelles aux dépens. Prononcé le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Chantal Calland, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le juge de l'exécution copie exécutoire + ccc le : à Me [Localité 15] ROBERT