Tribunal judiciaire de Tours, 6 novembre 2024, 24/04654

MINUTE N° : 24/00371 JUGEMENT DU 06 Novembre 2024 N° RG 24/04654 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNLG S.A. EXTERION MEDIA (FRANCE) ET : [D] [F] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS DÉBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2024 DÉCISION : Annoncée pour le 06 NOVEMBRE 2024 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : DEMANDERESSE S.A. EXTERION MEDIA (FRANCE), prise en la personne de son représentant légal en exercice, (RCS de [Localité 7] N° 552 052 698) domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Mme [O] [S], responsable du patrimoine, dûment munie d'un pouvoir D'une part ; DEFENDERESSE Madame [D] [F], demeurant [Adresse 2] Comparante en personne D'autre part ; EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 mai 2011, la SCI CELINE a conclu avec la société CBS devenue EXTERION MEDIA un contrat de location d'emplacement publicitaire portant sur un dispositif double face de format 12m² scellé au sol situé [Adresse 1] à JOUE LES TOURS (37). Le terrain sur lequel est installé le dispositif publicitaire a été vendu à Mme [X] [K] qui l'a cédé à Mme [D] [F] le 14 mai 2019. Par courrier du 23 mai 2023, reçu le 26 mai suivant, la société anonyme EXTERION MEDIA (FRANCE) a informé Mme [D] [F] de son intention de résilier le contrat de location d'emplacement publicitaire sur le fondement de son article 18 au motif que depuis le 27 juin 2022, le conseil métropolitain de [Localité 8] Métropole Val de [Localité 6] a approuvé le règlement interdisant l'installation de dispositifs publicitaires scellés au sol en zone de publicité n°2. En l'absence de réponse, le 9 octobre 2024, la société anonyme EXTERION MEDIA (FRANCE) a donné assignation à Mme [D] [F] devant le Tribunal judiciaire de Tours afin au visa des articles L581-25 et L581-43 du Code de l'environnement : AUTORISER la société anonyme EXTERION MEDIA (FRANCE) à accéder à la propriété de Mme [D] [F] y compris en son absence ;AUTORISER le cas échéant le concours de la force publique pour garantir l'exécution de cette décision et l'assistance d'un serrurier ;DIRE que l'intégralité des frais de procédure sera supportée par Mme [D] [F]. A l'audience du 06 novembre 2024 où les débats ont eu lieu, la société anonyme EXTERION MEDIA (FRANCE), représentée par Mme [S] d'une part et Mme [D] THIBAULTd'autre part demandent au tribunal d'homologuer l'accord suivant intervenu à l'audience : "Mme [D] [F] autorise la dépose du panneau publicitaire objet du contrat du 18 mai 2011 situé [Adresse 1] à [Localité 5] (37) en sa présence le 27 novembre 2024 à 9h00. Mme [D] [F] accepte de supporter les frais d'huissier de 59,02€ (assignation) et remet ce jour un chèque n°1619 de ce montant à la société anonyme EXTERION MEDIA (FRANCE), représentée par Mme [S]. En contrepartie, la société anonyme EXTERION MEDIA (FRANCE), représentée par Mme [S] renonce à toute autre demande". La décision suivante a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 1566 et suivants du Code de procédure civile ; Il convient d'homologuer et de conférer force exécutoire à l'accord des parties qui est conforme à l'ordre public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Homologue l'accord pris ce jour entre la société anonyme EXTERION MEDIA (FRANCE) d'une part et Mme [D] THIBAULTd'autre part, ce jour, et lui confère force exécutoire : "Mme [D] [F] autorise la dépose du panneau publicitaire objet du contrat du 18 mai 2011 situé [Adresse 1] à [Localité 5] (37) en sa présence le 27 novembre 2024 à 9h00. Mme [D] [F] accepte de supporter les frais d'huissier de 59,02€ (assignation) et remet ce jour un chèque n°1619 de ce montant à la société anonyme EXTERION MEDIA (FRANCE), représentée par Mme [S]. En contrepartie, la société anonyme EXTERION MEDIA (FRANCE), représentée par Mme [S] renonce à toute autre demande". Laisse à la charge de chaque partie les dépens par elle exposés non pris en compte dans ledit accord. LE GREFFIER, Signé V. AUGIS LE PRÉSIDENT, Signé C. BELOUARD