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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, 22-17.039

Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège • transports

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 novembre 2022
Cour d'appel de Grenoble
31 mars 2022

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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : A 22-17.039 Demandeur(s) : la société Schmitz Cargobull France Avocat(s) : la SARL [B], Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Transports Eychenne et fils Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61897 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Schmitz Cargobull France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Transports Eychenne et fils, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Schmitz Cargobull France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Schmitz Cargobull France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022

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