Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, 22-17.039
Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège • transports
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
17 novembre 2022
Cour d'appel de Grenoble
31 mars 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :22-17.039
- Référence abrégée : Cass. ord., 17 nov. 2022, n° 22-17.039
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 31 mars 2022
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR61897
- Identifiant Judilibre :637b418277388505d4b5f419
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
17 novembre 2022
Cour d'appel de Grenoble
31 mars 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: A 22-17.039
Demandeur(s)
: la société Schmitz Cargobull France
Avocat(s)
: la SARL [B], Poupot et Valdelièvre
Défendeur(s)
: la société Transports Eychenne et fils
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 61897
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Schmitz Cargobull France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Transports Eychenne et fils, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Schmitz Cargobull France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Schmitz Cargobull France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
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