Tribunal administratif de Rouen, 8 juin 2026, 2500434

Vu la procédure suivante

: Par un courrier enregistré le 30 janvier 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle son recours contre le refus de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » a été rejeté. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2026, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2026, Mme B... indique se désister de sa requête.

Vu :

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C... en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un courrier enregistrer le 28 mai 2026, Mme B... a indiqué au tribunal se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du conseil départemental de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 8 juin 2026. Le magistrat désigné, Signé : T. C... La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.