Tribunal de commerce de Cannes, 14 novembre 2025, 2025L00654

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 25 Novembre 2025 N° Minute: 2025L00658 N° PCL : 2024J00109 N° RG: 2025L00654 SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [U] Es/Q Administrateur de SAS CALA MIA contre SAS CALA MIA DEMANDEUR SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [U] Es/Q Administrateur de SAS CALA MIA 52 Bd Carnot 06400 CANNES Comparaissant en personne DEFENDEUR SAS CALA MIA 295 Av du Général de Gaulle 06210 Mandelieu-la-Napoule Enseigne : CALA MIA RCS CANNES : 922691704 2023 B 7 Représentant légal : M. [L] [K] Président Comparaissant en personne assisté de Me SAMAK substituant Me SANTELLI ESTRANY En présence de : M. [R] [D], en qualité de représentant des salariés Me [Y] [X], Mandataire Judiciaire Date des débats : 25 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 25 Novembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort. COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Stéphane MASSAT,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 14 MAI 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS CALA MIA 295 Av du Général de Gaulle 06210 Mandelieu-la-Napoule est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 922691704 2023 B 7 exerçant une activité de L'exploitation de tout établissement de bains de mer, bar, restaurant, glacier et plus spécialement l'exploitation au moyen de sous traité d'exploitation consenti par la ville de Mandelieu La Napoule, d'une plage naturelle avec l'activité accessoire de restauration correspondant au service public balnéaire du lot numéro 1. Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Thierry LEMALLE, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [U], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [Y] [X] ; la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [U] en qualité d'administrateur a déposé la requête prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par laquelle elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire le représentant des salariés et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025; Le Ministère Public avisé ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de renvoi présentée par Me SAMAK ; Vu la requête de l'Administrateur Judiciaire sollicitant la conversion en liquidation judiciaire de la SAS CALA MIA ; Vu les très mauvais résultats de la société durant la période d'observation écoulée ; Attendu qu'au jour de la requête établie par l'Administrateur Judiciaire la trésorerie de l'entreprise s'élève à 13.900 € ; Attendu que si les prévisionnels transmis en juillet dernier établissaient la trésorerie à fin octobre à 437 K€, le prévisionnel actualisé en septembre par le cabinet comptable, prenant compte de l'activité enregistrée en juillet et août, prévoyait à lui une trésorerie aux alentours de 66 K€ au 31 Octobre 2025 ; Attendu que les fonds disponibles à date ne permettent pas à l'entreprise CALA MIA d'assurer le règlement des salaires du mois d'octobre 2025 ; Attendu que les tensions importantes de trésorerie font désormais courir un risque important dans le règlement des salaires du mois d'octobre 2025 ; Attendu qu'à l'audience l'Administrateur Judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SAS CALA MIA sur le siège ; Attendu que le Mandataire Judiciaire n'est pas opposé au final à la demande de renvoi faite à la barre ; Attendu que le représentant des salariés aimerait que l'activité continue même si il estime que c'est très compliqué ; Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SAS CALA MIA ; Attendu qu'en l'état des très mauvais résultats durant la période d'observation, du non respect du prévisionnel présenté et l'absence de trésorerie, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CALA MIA ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Rejette la demande de renvoi faite par la SAS CALA MIA ;

Prononce

conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SAS CALA MIA 295 Av du Général de Gaulle 06210 Mandelieu-la-Napoule. Maintient M. Thierry LEMALLE, en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme Me [Y] [X], en qualité de liquidateur judiciaire ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce. Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier, Le Président.