Tribunal administratif d'Orléans, 6 septembre 2022, 2004020
Mots clés
requête • désistement • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif d'Orléans
6 septembre 2022
Tribunal administratif d'Orléans
2 mars 2021
Tribunal administratif d'Orléans
6 novembre 2020
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
- Numéro d'affaire :2004020
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Orléans, 6 sept. 2022, n° 2004020
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 6 novembre 2020
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif d'Orléans
6 septembre 2022
Tribunal administratif d'Orléans
2 mars 2021
Tribunal administratif d'Orléans
6 novembre 2020
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Orléans ne s'oppose pas à la déclaration préalable sous réserve que le mur de la venelle soit reconstruit en moellons de pierre à l'identique. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.1. Aux termes de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune d'Orléans. Fait à Orléans, le 6 septembre 202La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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