Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-1, 18 novembre 2025, J2025000238

Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 18/11/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG j2025000238 07/04/2025 AFFAIRE 2023047451 ENTRE : SCP BTSG prise en la personne de Me [X] [B], dont le siège social est [Adresse 1] ès qualités de liquidateur judiciaire de : * la SAS VILLOREA INVEST 1, dont le siège social est [Adresse 2]. * la SAS VILLOREA IMMOBILIER & FONCIERE, dont le siège social est [Adresse 2]. Partie demanderesse : assistée de Me AUDEGOND Maxence Avocat (RPJ090142) et comparant par Me PICARD Xavier Avocat (E1617) ET : SAS QUATORZE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 499944403 Partie défenderesse : assistée de Me NEGREL Marie Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES (J119) Cause jointe à : AFFAIRE 2025027526 ENTRE : La SCP B.T.S.G. 2, ETUDE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [B], ès-qualités de Mandataire judiciaire liquidateur de la société VILLOREA INVEST 1 et de la Société VILLOREA IMMOBILIER & FONCIERE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 434122511 Partie demanderesse : assistée du cabinet MARIGNY AVOCATS & PARTNERS représentée par Maître Maxence AUDEGOND Avocat et comparant par Me PICARD Xavier Avocat (E1617) ET : 1) SELARL P2G, prise en la personne de Maître [K] [S], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS QUATORZE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 893691691 2) SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, prise en la personne de Maître [P] [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS QUATORZE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 440672509 Partie défenderesse : assistée de Me GALLET Vincent Avocat (E1719) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE RG 2023047451 Par assignation en date du 21 août 2023, la SCP BTSG prise en la personne de Me [X] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS VILLOREA INVEST 1, et de la SAS VILLOREA IMMOBILIER & FONCIERE demande au Tribunal de : Vu l'article L. 622-20 du code de commerce Vu l'article L. 641-4 du code de commerce Vu l'article 1302 du Code civil al 1 Vu l'article 1302-1 du Code civil Vu l'article 1342 du Code civil A TITRE PRINCIPAL : DIRE ET JUGER recevable et bien fondé la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [X] [B], es qualité de Mandataire judiciaire liquidateur de la société VILLOREA 1, en ses droits et prétentions. CONDAMNER la SAS QUATORZE à payer à la liquidation judiciaire de la société VILLOREA 1 la somme de 352.000 € DIRE ET JUGER que la somme de 352.000 € sera majorée du taux de 14% l'an, à compter du 4 mars 2020 jusqu'au complet remboursement du prêt à titre de dommages et intérêts, soit au 4 mars 2023 la somme de 169.000 €. DIRE ET JUGER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêt. DIRE ET JUGER que la liquidation judiciaire de la société VILLOREA 1 sera recevable et bien fondée à saisir les fonds saisis dans le cadre de la saisie conservatoire pratiquée. A TITRE SUBSIDIAIRE : DIRE ET JUGER recevable et bien fondé la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [X] [B], es qualité de Mandataire judiciaire liquidateur de la société VILLOREA IMMOBILIER & FONCIERE, en ses droits et prétentions. CONDAMNER la SAS QUATORZE à payer à la liquidation judiciaire de la société VILLOREA IMMOBILIER & FONCIERE la somme de 352.000 € DIRE ET JUGER que la somme de 352.000 € sera majorée du taux de 14% l'an, à compter du 4 mars 2020 jusqu'au complet remboursement du prêt à titre de dommages et intérêts, soit au 4 mars 2023 la somme de 169.000 €. DIRE ET JUGER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêt. DIRE ET JUGER que la liquidation judiciaire de la société VILLOREA IMMOBILIER & FONCIERE sera recevable et bien fondée à saisir les fonds saisis dans le cadre de la saisie conservatoire pratiquée. EN TOUT ETAT DE CAUSE : DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER la SAS QUATORZE au paiement de la somme de 10.000 € à chacun des demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris les dépens engagés au titre de la saisie conservatoire autorisée par le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 22 juin 2023 PAGE 3 RG 2025027523 Par assignation en date du 20 mars 2025, la SCP B.T.S.G. 2, ETUDE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [B], ès-qualité de Mandataire judiciaire liquidateur de la société VILLOREA INVEST 1 et la Société VILLOREA IMMOBILIER & FONCIERE demande au tribunal de : Vu les articles L. 622-20 et L 631-14 du Code de commerce Vu les articles 1242, 1302, 1302-1 et 1343-2 du Code civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile DIRE et JUGER RECEVABLE et BIEN FONDEE la demande de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [X] [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés VILLOREA INVEST 1 et VILLOREA IMMOBILIER & FONCIERE, d'intervention forcée dans l'instance pendante devant le Tribunal de céans portant le numéro RG 2023047451 de : * La SELARL P29, prise en la personne de Maître [K] [S], es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS QUATORZE, * La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [P] [H], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS QUATORZE, JOINDRE la présente instance à l'instance en cours devant le Tribunal des Activités Economiques enrôlées sous le numéro RG n° 2023047451, A titre principal : FIXER la créance de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [X] [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société VILLOREA INVEST 1 au passif de la SAS QUATORZE à hauteur de 595 025 Euros à titre chirographaire échu, dont : * Principal = 352.000,00 Euros * Intérêts échus au taux contractuel de 14% l'an pour la période du 4 mars 2020 au 6 février 2025 à titre de dommages et intérêts = 243.025,00 Euros A titre subsidiaire : FIXER la créance de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [X] [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société VILLOREA IMMOBILIER ET FONCIERE au passif de la SAS QUATORZE à hauteur de 595 025 Euros à titre chirographaire échu, dont : * Principal = 352.000,00 Euros * Intérêts échus au taux contractuel de 14% l'an pour la période du 4 mars 2020 au 6 février 2025 à titre de dommages et intérêts = 243.025,00 Euros En tout état de cause : CONDAMNER la SAS QUATORZE au paiement de la somme de 10.000 € à chacun des demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. PAGE 4 La SCP BTSG prise en la personne de Me [X] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS VILLOREA INVEST 1, et de la SAS VILLOREA IMMOBILIER & FONCIERE par conclusions d'incident n°1 du 3 novembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'assignation en paiement de la société QUATORZE par la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [X] [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VILLOREA INVEST 1, Vu les assignations en intervention forcée des organes de la procédure de redressement judiciaire de la société QUATORZE, Vu la requête devant le Juge-commissaire aux fins de désignation d'un technicien, Vu les articles 73,74, 377 et 378 du Code de procédure civile, SURSEOIR A STATUER sur la demande de fixation de la créance de la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [X] [B] ès qualité de liquidateur de la société VILLOREA INVEST 1 au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société QUATORZE Et ce que jusqu'à ce que l'expert ait rendu son rapport, dans le cas où le Juge-commissaire y ferait droit ; ou à défaut, jusqu'à ce que le Juge-commissaire ait rendu sa décision rejetant la demande d'expertise judiciaire. La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [K] [S], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS QUATORZE, et la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, prise en la personne de Maître [P] [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS QUATORZE, par conclusions aux fins de sursis à statuer du 8 septembre 2025 ; demandent au tribunal de : Vu les articles 110 et 378 et suivants du Code de procédure civile, SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance en responsabilité pour insuffisance d'actif introduite par la SCP BTSG2 ès-qualités de Liquidateur de la société VILLOREA INVEST 1 à l'encontre des dirigeants de droit et supposément de fait de ladite société ; RESERVER les dépens. Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 18 novembre 2025. Sur ce, Sur la jonction Attendu que les affaires 2023047451 et 2025027526 portent sur les mêmes faits et tendent aux mêmes demandes. Il est donc dans l'intérêt d'une bonne justice de les joindre, sous le numéro J2025000238 ; Sur la demande de sursis à statuer Attendu qu'il est justifié qu'une procédure est actuellement en cours devant le tribunal de céans et qu'il est demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir, Attendu que la procédure en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause, Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige ; Qu'il y a lieu dès lors, pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer ; Sur les dépens Le tribunal laissera les dépens sur cette partie de l'instance à la charge de la partie demanderesse ;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ; Joint les instances 2023047451 et 2025027526 sous le numéro RG J2025000238 ; Ordonne le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance en responsabilité pour insuffisance d'actif introduite par la SCP BTSG2 èsqualités de Liquidateur de la société VILLOREA INVEST 1 à l'encontre des dirigeants de ladite société ; Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 du CPC ; Laisse les dépens à la charge de la SCP B.T.S.G. 2, ETUDE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [B], ès-qualité de Mandataire judiciaire liquidateur de la société VILLOREA INVEST 1 et la Société VILLOREA IMMOBILIER & FONCIERE, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 107,56 € dont 17,71 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 3 novembre 2025 où siégeaient Mme Danièle Brunol juge présidant l'audience, M. Jacques Bailet président et M. Paul Bernard juge, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière. La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière. La greffière.