Tribunal de commerce d'Antibes, 28 juillet 2026, 2026F00337

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F337 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR: La SARL JOSEPH [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 242 248 RCS [Localité 1] Assistée de Maître CONIL-LACOSTE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Assistés, lors des débats de Monsieur Loris DINI, commis-greffier. En présence de la SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [F] [G], en qualité de mandataire judiciaire et de la SELARL [K] prise en la personne de Me [M] [K], en qualité d'administrateur judiciaire. PAR JUGEMENT en date du 24/02/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de : La SARL JOSEPH [Adresse 1] Le tribunal a fixé à six mois la période d'observation et l'affaire appelée au rôle de l'audience de chambre du conseil du 28/07/2026, date à laquelle l'affaire a été prise en délibéré pour voir statuer sur le rapport économique de l'entreprise. Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu que le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont favorables au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de redressement ; Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce, VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, VU l'avis écvrit du ministère public, ORDONNE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du : MARDI 08 DECEMBRE 2026 A 09 heures 30 ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ; DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure. AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE CHAMP A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA

DECISION

ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.