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Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2024, 24/02570

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof. • Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
13 juin 2024
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc
12 avril 2024

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
RECOM SILLIA
défendu(e) par Cabinet SELARL D'AVOCATS BAZILLE TESSIER PRENEUX
Parties intimées
S.E.L.A.R.L.GOIC & ASSOCIES
Personne physique anonymisée
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/02570 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXPJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de la saisine : 26 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 12 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. RECOM SILLIA agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00052A4 INTIMES MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES S.E.L.A.R.L. [L] GOIC & ASSOCIES représentée par Maitre [J] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RECOM SILLIA, prise en son établissement secondaire, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de RENNES Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 505352 S.E.L.A.R.L. AJIRE représentée par Maitre [Z] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société RECOM SILLIA, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Rennes. Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 505352 -------------------------------------------------------------------------- OPDT N° 119 Le Magistrat délégué,

Vu les articles

400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que l'appelant s'est désisté de son recours le 03 Juin 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 13 Juin 2024

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