Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2024, 24/02570
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof. • Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
13 juin 2024
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc
12 avril 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :24/02570
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 13 juin 2024, n° 24/02570
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 12 avril 2024
- Identifiant Judilibre :666bde4c4f86b000081180c2
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
13 juin 2024
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc
12 avril 2024
Résumé
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Partie appelante
RECOM SILLIA
défendu(e) par Cabinet SELARL D'AVOCATS BAZILLE TESSIER PRENEUX
Parties intimées
S.E.L.A.R.L.GOIC & ASSOCIES
défendu(e) par HAREL Sébastien du Cabinet CORNET VINCENT SEGUREL
A.J.I.R.E TRANSMISSION
défendu(e) par HAREL Sébastien du Cabinet CORNET VINCENT SEGUREL
Personne physique anonymisée
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/02570 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXPJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024
Date de la saisine : 26 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 12 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC
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APPELANTE
S.A.S. RECOM SILLIA agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés cette qualité audit siège
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00052A4
INTIMES
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
S.E.L.A.R.L. [L] GOIC & ASSOCIES représentée par Maitre [J] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RECOM SILLIA, prise en son établissement secondaire, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de RENNES
Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 505352
S.E.L.A.R.L. AJIRE représentée par Maitre [Z] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société RECOM SILLIA, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Rennes.
Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 505352
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OPDT N° 119
Le Magistrat délégué,
Vu les articles
400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que l'appelant s'est désisté de son recours le 03 Juin 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 13 Juin 2024Commentaires sur cette affaire
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