Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 septembre 2025, 25/00025
Mots clés
désistement • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Compiègne
- Numéro de pourvoi :25/00025
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Compiègne, 1 sept. 2025, n° 25/00025
- Identifiant Judilibre :68bb444c8c2c8561bd87655f
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Compiègne
1 septembre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
CONTITRADE FRANCE
défendu(e) par EUDELLE LaetitiaDUPONCHELLE Marie
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MUHMEL Francois du CABINET MUHMELANGOTTI Frédérique
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AFFAIRE N° N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPZP
MINUTE N° 25/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
JUGE DE L'EXECUTION
RENDU LE : Lundi 01 Septembre 2025
ENTRE
S.A.S. CONTITRADE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Laetitia EUDELLE, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Marie DUPONCHELLE, avocat au barreau de COMPIEGNE
ET
Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocats au barreau de COMPIEGNE substituée par Me Frédérique ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
*********
Par Hélène JOURDAIN, Juge chargé de l'exécution, par délégation du Président du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, assistée de Lydie KABISSO, Greffier,
Vu les articles
394 et suivants du code de procédure civile ; Entendu que la Société Contitrade France a, en date du 3 avril 2025, assigné Monsieur [M] [R] devant le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins d'annulation et de mainlevée des saisies-attributions pratiquées par ce dernier sur les comptes de la Société demanderesse ; Vu le désistement de l'instance et de l'action de la demanderesse au motif qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties ; Vu l'acceptation pure et simple de ce désistement de la partie défenderesse ; Attendu qu'il convient de faire droit à sa demande.PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement de l'instance et de l'action de la S.A.S. CONTITRADE FRANCE ; Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse. Et ont signé, Hélène JOURDAIN, Juge de l'éxecution, et Lydie KABISSO, Greffier. LE Greffier Le Juge de l'Exécution Expéditions délivrées le à Maître [Localité 5] MUHMEL Me Laetitia EUDELLE , S.A.S. CONTITRADE FRANCE (LRAR et LS), [R] (LRAR et LS),Commentaires sur cette affaire
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