Tribunal de commerce d'Arras, CHAMBRE DU CONSEIL, 2 septembre 2026, 2026002276

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026 Rôle 2026/2276 Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Mercredi Vingt Quatre Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Monsieur Philippe LECLERCQ Qui en ont délibéré. Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier. ENTRE : * SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [N] [Z] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Monsieur [O] [D], mandataire dûment habilité. ET : Monsieur [L] [F], exerçant [Adresse 2], comparant en personne. APRES EN AVOIR DELIBERE Vu l'ouverture du redressement judiciaire en date du 02/07/2025 et la désignation des organes de ladite procédure. Vu la fin de la période d'observation fixée à la date du 02/07/2026. Où, au cours de l'audience, Monsieur [L] [F] a été entendu en sa présentation du projet de plan de redressement et le Mandataire Judiciaire en ses observations. ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi. Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise en difficulté ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Arrête le plan de redressement de Monsieur [L] [F], Pressing, exerçant [Adresse 2] [Localité 1], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après : En application de l'article L 626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans les limites fixées par l'article précité, Pour l'ensemble des créances apurement du passif en dix annuités. La première annuité s'effectuera à la date anniversaire de l'arrêté de plan, soit 1 an après cette date. Monsieur [L] [F] s'engage à payer ces annuités par mensualités. La première payable un mois après la date de jugement d'arrêté du plan. Ces mensualités seront portables et non quérables. Désigne la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [N] [Z], [Adresse 1], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargée de la bonne exécution du plan Dit que Monsieur [L] [F] devra remettre au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan de saisir le Tribunal par acte extra judiciaire en cas de non-exécution du présent plan Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Signé électroniquement par • M. Jean-Bernard SART Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER M. PARMENTIER Commis-Greffier M. SART Président de Chambre.