Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2024, 21/08616

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/08616 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7CB S.A.S.U. [5] C/ Caisse CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 07 Octobre 2021 RG : 19/00158 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE

ARRÊT

DU 05 NOVEMBRE 2024 APPELANTE : S.A.S.U. [5] (MP : Mme [U]) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Caisse CPAM DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [I] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Octobre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, et par Anaïs MAYOUD, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 13 août 2018, Mme [U], salariée de la société [5] (la société, l'employeur), a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 13 août 2018 établi par le docteur [O] et faisant état d'une « sciatique droite sur hernie L5S1 ». La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) a fait diligenter une enquête par l'envoi d'un questionnaire adressé à l'assurée et à l'employeur. Le 15 janvier 2019, la caisse a avisé l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier avant sa décision sur le caractère professionnel fixée au 4 février 2019. La société est venue consulter les pièces mises à sa disposition le 30 janvier 2019. Le 4 février 2019, la CPAM a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie de Mme [U] au titre de la législation professionnelle. Mme [U] a bénéficié de soins et d'arrêts de travail pris en charge par la CPAM du 24 avril 2018 au 23 février 2019, date à laquelle elle a été déclarée consolidée. La société [5] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la décision de prise en charge par la caisse. Le 2 juillet 2019, elle a saisi le tribunal de grande instance, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal : - déclare recevable le présent recours, - déclare opposable à la société [5] la décision de prise en charge de l'affection déclarée par Mme [U] et constatée le 13 août 2018, - déboute la société [5] de l'ensemble de ses demandes, - dit que les éventuels dépens seront supportés par la société [5]. Par déclaration enregistrée le 3 décembre 2021, la société a relevé appel de cette décision. Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 18 juillet 2023 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - juger que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire dès lors qu'elle a fait obstacle à ce qu'elle ait accès à l'intégralité des pièces du dossier devant être constitué par la CPAM dans le cadre de l'instruction de la maladie professionnelle déclarée par Mme [U], - juger que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne procédant pas à une nouvelle clôture de l'instruction après avoir modifié un élément lui faisant grief préalablement à la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle déclarée par Mme [U], - juger que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire en n'adressant pas à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle lors de l'ouverture de l'instruction, En conséquence, - infirmer le jugement, Statuant à nouveau, - lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la CPAM de la maladie professionnelle du 24 avril 2018 de Mme [U], En tout état de cause, - débouter la CPAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Par ses dernières écritures reçues au greffe le 20 février 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la CPAM demande à la cour de : - confirmer la décision entreprise, - rejeter toute autre demande de l'employeur comme non fondée. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION La cour relève, à titre liminaire, qu'elle n'est pas saisie d'une demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits au titre de la maladie professionnelle du 13 août 2018, et que le jugement n'est pas remis en cause en ce qu'il rejette la demande d'expertise de la société. SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DECLAREE Au soutien de son recours, la société se prévaut du manquement de la caisse au principe de la contradiction aux motifs, de première part, que la CPAM a fait obstacle à ce qu'elle ait accès à l'intégralité des pièces du dossier (le certificat médical du 24 avril 2018 ayant permis de fixer la date de première constatation médicale et la date de la maladie + les certificats médicaux de prolongation) dans le cadre de l'instruction de la maladie professionnelle déclarée par Mme [U]. Elle prétend, de deuxième part, que la CPAM n'a pas procédé à une nouvelle clôture de l'instruction après avoir modifié un élément lui faisant grief, préalablement à la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [U], à savoir la date de première constatation médicale. Elle précise que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle mentionne une date de première apparition de la maladie et un numéro de dossier différents, de sorte que la caisse aurait dû l'en informer et procéder à une nouvelle clôture de l'instruction pour l'aviser de ces nouveaux éléments et des modifications ainsi effectuées. Elle soutient, de dernière part, que la caisse a omis de lui transmettre le double de la déclaration de maladie professionnelle dès l'information de l'engagement de la procédure d'instruction. En réponse, la CPAM prétend avoir respecté son obligation d'information et de loyauté en ce qu'elle a adressé une offre de consultation à l'employeur qui ne peut, selon elle, se prévaloir d'un quelconque grief né de l'absence de production des certificats de prolongation, leur communication ne pouvant avoir d'incidence sur la prise en charge de la maladie elle-même, objet du litige. Elle ajoute que le changement de numéro du sinistre n'implique pas un changement de pathologie que ce soit dans sa dénomination ou dans sa caractérisation au regard des éléments requis au tableau concerné, et que l'employeur n'a subi aucun grief dès lors que la modification de la date litigieuse n'a aucune incidence sur la prise en charge de la maladie. Elle termine en indiquant rapporter la preuve que l'employeur a bien réceptionné le courrier d'information de l'ouverture du dossier d'instruction de la maladie professionnelle de l'assurée, accompagnée d'une copie de la déclaration de la maladie professionnelle et du certificat médical initial. Il résulte de l'article R. 441-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale que la caisse doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, le tout à peine d'inopposabilité de sa décision de prise en charge. Il en ressort que la caisse primaire est tenue, préalablement à sa décision, d'assurer l'information de la victime ou de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de leur faire grief. L'article R. 441-13 du même code définit le contenu des dossiers administratifs constitués par la CPAM et les modalités de communication des pièces qu'ils comportent à la victime (ou ses ayants droit) et à l'employeur. La CPAM doit satisfaire de manière loyale et suffisante à son obligation d'information et au respect du principe de la contradiction à l'égard de l'employeur. La Cour de cassation a récemment jugé, dans ses arrêts publiés du 16 mai 2024 (n° 22-15.499 et 22-22.413), qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier mentionné à l'article R. 441-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident. Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection ou la lésion, et l'activité professionnelle. Il est également jugé que la transmission post-consultation d'un nouvel élément par l'assuré ne permet pas de retenir que la caisse a manqué à son obligation d'information. De même, l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, imposait à la caisse primaire d'assurance maladie d'adresser à l'employeur un double de la déclaration d'accident du travail, mais aucunement le certificat médical à l'appui duquel cette maladie était déclarée. Afin de garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, le code de la sécurité sociale organise, tant au stade du recours amiable (articles L. 142-6, R.142-8-2 et R. 142-8-3) qu'au stade du recours contentieux (articles L. 142-10 et R.142-16-3), les modalités de transmission du rapport médical établi par le praticien-conseil du service du contrôle médical auprès du régime de sécurité sociale concerné au médecin mandaté par l'employeur, lorsque celui-ci est à l'origine de la contestation de nature médicale d'une décision d'un organisme de sécurité sociale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de ces textes que cette transmission ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours amiable ou par l'intermédiaire de l'expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction saisie du recours contentieux et qu'aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical. Elle en déduit, dans la continuité de son précédent avis (Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007, publié) qu'au stade du recours amiable, l'absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de l'organisme de sécurité sociale contestée, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical. Elle réaffirme que, pour autant, l'organisation d'une mesure d'instruction reste pour les juges de cette juridiction une faculté, dont ils ne sont nullement tenus d'user dès lors qu'ils s'estiment suffisamment informés. Ici, c'est donc à tort que la société fait grief à la caisse de ne pas avoir mis à sa disposition, lors de sa consultation du dossier, les certificats médicaux de prolongation, alors que l'employeur n'établit pas que ces pièces étaient déterminantes pour caractériser la maladie et que leur absence au dossier lui ont fait grief. Il a par ailleurs été destinataire de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2018, réceptionnée le 15 suivant, et la CPAM n'était pas tenue de mettre ces pièces à sa disposition lors de la consultation du dossier, ni même la copie du questionnaire que la société a elle-même complété, son absence ne lui faisant pas plus grief. Ces moyens sont donc inopérants et sera donc écartés comme non fondés. Ensuite, la cour observe avec la caisse que le changement de numéro du sinistre n'implique pas un changement de pathologie, que ce soit dans sa dénomination ou dans sa caractérisation au regard des éléments requis au tableau n° 57 B, et que l'employeur n'a subi aucun grief dès lors qu'il a parfaitement pu identifier le dossier de Mme [U] au regard du nom de l'assurée et de la pathologie concernée qui figuraient sur l'ensemble des plis qui lui ont été adressés par la CPAM. Le changement de date invoqué par la société n'a également aucune incidence sur la prise en charge de la maladie elle-même, objet du présent litige. Elle ne pourrait en avoir que dans le cadre d'un litige sur la tarification étranger à la question de fond dont la cour est ici saisie. La cour rappelle que la date de première constatation médicale ne se confond pas avec la date de l'établissement du certificat médical initial qui établit le lien entre la maladie et l'activité professionnelle habituelle de l'assuré. Ainsi, la société ne saurait exiger de la caisse de déposer une pièce extérieure au dossier de maladie professionnelle, dont le contenu est prévu par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret nº 2016-756 du 7 juin 2016, couverte par le secret médical. Et la caisse n'avait pas l'obligation d'informer la société du fait qu'elle entendait modifier la date de première constatation médicale de la maladie dans le cadre d'une notification préalable non prévue par la procédure d'instruction en vigueur à l'époque. Cette nouvelle date de première constatation n'étant pas un élément constitutif d'une nouvelle déclaration de maladie professionnelle, la société n'avait pas à exiger que soit produit un nouveau certificat médical initial de cette date, qui par définition n'avait pas été établi. Le changement de référence et de date ne constitue donc pas une violation des obligations de la caisse en ce que : - la date de la décision est bien le 4 février 2019 et fait suite à la notification de la date de l'instruction indiquant une date de prise de décision ce jour-là ; - informée de la possibilité de consulter le dossier, la société a eu connaissance des pièces justifiant de la modification de la date de première constatation de la maladie ; - la maladie déclarée est bien celle qui a été instruite et prise en charge par la caisse ; - aucune nouvelle clôture n'était censée intervenir en l'absence de tout nouvel acte d'instruction. En conséquence, la procédure dont le caractère est contradictoire a été respectée par la caisse de sorte que ce moyen sera écarté comme non fondé et le jugement confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'inopposabilité de la société. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens. La société, qui succombe, supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

: La cour, Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant, Condamne la société [5] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE