INPI, 27 octobre 2020, 2020-0165

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • transmission • propriété • risque • substitution • succession • prorogation • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2020-0165
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PROESY ; FLOESY
  • Numéros d'enregistrement : 4534353 ; 4594967
  • Parties : BIOFARMA / BESSIS

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-0165 / COB Le 27 octobre 2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du 22 juin 2014 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n°2016-69 du 15 avril 2016 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BESSIS (société à responsabilité limitée) a déposé, le 30 octobre 2019, la demande d’enregistrement n°4594967, portant sur la dénomination FLOESY. Le 14 janvier 2020, la société BIOFARMA (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française PROESY, déposée le 15 mars 2019 et enregistrée sous le n°4534353. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée à la société déposante, par courrier émis le 15 janvier 2020, sous le n°20-0165. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai imparti, délai qui a été prorogé conformément à l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l'enseignement ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons de plongée ; gants de plongée ; masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; extincteurs ; lunettes (optique) ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; batteries électriques ; batteries pour cigarettes électroniques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical » ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivants : «appareils et instruments scientifiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de sauvetage et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l`accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d`enregistrement magnétiques ; supports d’enregistrement numérique ; appareils et équipements de traitement des données et des informations ; logiciels ; programmes d`ordinateurs ; ordinateurs ; équipement de traitement de données; matériel de télécommunications à utiliser avec les réseaux mobiles ; assistant numérique personnel ; bracelets connectés, balances connectées, montres connectées (instruments de mesure) ; caméras vidéo ; capteurs d’activité ; Lunettes, Puces électroniques reliées à un système d’information ; Casques de réalité virtuelle ». CONSIDERANT que les produits suivants : « appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l'enseignement ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; supports d'enregistrement numériques ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; extincteurs ; lunettes (optique) ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; batteries électriques ; batteries pour cigarettes électroniques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical » de la demande d’enregistrement contestée, apparaissent identiques et similaires à certains produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les produits suivants : « appareils et instruments nautiques ; combinaisons de plongée ; gants de plongée ; masques de plongée » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des dispositifs destinés à l'aide à la navigation et des articles vestimentaires et équipement pour la pratique de la plongée sous-marine, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « appareils et instruments de sauvetage » de la marque antérieure qui désignent l’ensemble du matériel d'aide d'urgence ; Qu’en effet les produits de la demande ont pour fonction de permettre la navigation et la pratique de la plongée alors que ceux de la marque antérieure répondent à un besoin spécifique de secours ; Que répondant à des besoins distincts, ces produits s’adressent à des publics distincts (navigateurs, plaisanciers, skippers, plongeurs pour les premiers, secouristes ou toute personne souhaitant s’équiper en matériel de secours pour les seconds) ; Que contrairement à ce qu’indique l’opposante, les produits précités ne sont donc pas nécessairement « utilisés au même endroit et au même moment » pas plus qu’ils ne sont commercialisés dans les mêmes lieux (magasins de matériels et équipements nautiques et de magasins de sport pour les premiers, magasins spécialisés dans les équipements de secours ou sauvetage pour les seconds) ; Qu’en outre, l’opposante ne saurait invoquer les « réglementations très strictes en matière de sécurité » pour le nautisme et la plongée, dès lors que les produits de la marque antérieure visent le sauvetage et non la prévention et que décider sur la base d’un tel critère, reviendrait à considérer comme similaires des produits présentant, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Que ces produits ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire, les produits précités n’étant pas nécessairement utilisés en association les uns avec les autres ; Que les produits précités ne sont donc ni similaires, ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée : « mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer », qui désignent respectivement des dispositifs mécaniques équipant certains appareils automatiques et permettant l'acquittement d'une certaine somme d'argent avant la délivrance du produit ou de la prestation de services correspondants, de dispositifs composés de machines à calculer servant à enregistrer des achats clients et des appareils effectuant des calculs, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « appareils et équipements de traitement des données et des informations ; logiciels ; programmes d’ordinateurs ; ordinateurs ; équipement de traitement de données » de la marque antérieure, qui désignent des dispositifs principalement informatiques permettant de stocker, de manipuler, d’afficher et de diffuser des données/ informations afin d’en extraire des résultats qualitatifs et quantitatifs, un ensemble d’instructions rédigées dans un langage spécifique permettant à un ordinateur d’exécuter une tâche particulière ainsi que des machines électroniques de traitement numérique de l’information, exécutant à grande vitesse les instructions d’un programme enregistré ; Que l’argument de l’opposante selon lequel ces produits « ont pour fonction de saisir et traiter des données financières » est inopérant en ce que retenir un tel critère reviendrait à considérer de nombreux produits similaires entre eux ; Qu’ainsi, ces produits ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les « vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent d’équipement vestimentaires particuliers spécifiquement conçus pour résister ou être protégé face à des situation extrêmes (accidents, irradiation, feu) et de dispositifs de protection contre les accidents ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « appareils et instruments de sauvetage » de la marque antérieure tels que précédemment définis ; Que l’opposante ne saurait faire valoir que tous ces produits « ont pour but de faire échapper des biens ou des personnes à un danger » dès lors que ceux de la demande contestée relèvent de la prévention et qu’en décider ainsi sur la base d’un tel critère, reviendrait à considérer comme similaires tous les produits concernant la sécurité alors mêmes qu’ils présentent, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Que ces produits ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire, les produits précités n’étant pas utilisés en association les uns avec les autres ; Que les produits précités ne sont donc ni similaires, ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT en conséquence, que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont en partie, identiques et similaires à certains produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination FLOESY, reproduite ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur la dénomination PROESY, reproduite ci-dessous : CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en cause sont composés d’une seule dénomination, à savoir FLOESY pour le signe contesté et PROESY pour la marque antérieure ; Que les signes en présence ont en commun la séquence -OESY, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques ; Qu’en effet, visuellement, les termes FLOESY et PROESY sont de longueur identique et ont quatre lettres en commun sur six placées dans le même ordre et selon le même rang formant la longue séquence commune –OESY précédée de deux consonnes dont les premières F et P sont visuellement très proches, ce qui leur confère une physionomie des plus semblable ; Que phonétiquement, les signes présentent également le même rythme trissyllabique et comportent des sonorités d’attaque comportant le même son [o] ainsi que des sonorités centrales et finales identiques ([é-zi]) ; Qu’ils diffèrent par la substitution des lettres FL dans le signe contesté aux lettres PR de la marque antérieure ; Que toutefois, cette seule différence n’est pas de nature à supprimer tout risque de confusion entre les signes FLOESY et PROESY qui restent dominés par une longueur et un rythme identiques et une même succession de lettres et de sonorités dominantes –OESY, au demeurant atypique ; Qu’il résulte des ressemblances visuelles et phonétiques précitées une impression d’ensemble commune entre les signes. CONSIDERANT en conséquence que le signe verbal contesté FLOESY constitue l'imitation de la marque antérieure verbale française PROESY. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l’identité et similarité d’une partie des produits en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté FLOESY ne peut pas être adopté à titre de marque pour désigner de tels produits, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale PROESY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er: L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants : «appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l'enseignement ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; supports d'enregistrement numériques ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; extincteurs ; lunettes (optique) ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; batteries électriques ; batteries pour cigarettes électroniques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits précités. BO, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle ROResponsable de Pôle