Tribunal judiciaire de Lyon, 21 juillet 2026, 26/02447

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02447 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NQK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 juillet 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Claudiane COLOMB, greffier placé. Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles

L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 23 mai 2026 par Mme la préfète de l'ISERE à l'encontre de [L] [W] ; Vu l'ordonnance rendue le 29/05/2026 par la cour d'appel de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l'ordonnance rendue le 21/06/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 20 Juillet 2026 à 15 h 00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [L] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la préfète de l'ISERE préalablement avisé, représenté par Maître MADDALENA Maëva, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [L] [W] né le 16 Septembre 2005 à [Localité 1] - ITALIE préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n'est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître MADDALENA Maëva, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [L] [W] a été entendu en ses explications ; Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [W], a été entendu en sa plaidoirie

; MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [L] [W] le 04 février 2026 ; Attendu que par décision en date du 23 mai 2026 notifiée le 23 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 23 mai 2026; Attendu que par décision en date du 29/05/2026, la cour d'appel de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [W] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 21/06/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [W] pour une durée maximale de trente jours ; Attendu que, par requête en date du 20 Juillet 2026, reçue le 20 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n'a cessé d'être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire faite à l'éloignement de l'intéressé qui a refusé d'embarquer à bord du vol prévu le 18 juillet 2026 à destination du Maroc, sachant que les autorités marocaines l'ont reconnu le 6 juiilet 2026 comme l'un de leur ressortissant ; que le préfet a sollicité un nouveau vol le 20 juillet 2026 ; Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 20 Juillet 2026 de PREFECTURE DE L'ISERE et de prolonger la rétention de [L] [W] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L'ISERE à l'égard de [L] [W] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [L] [W] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [L] [W] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ; LE GREFFIER LE JUGE