Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 21 juillet 2026, 25/02353

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 21 Juillet 2026 [O], [T] C/ [D] N° RG 25/02353 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD3C n°: ORDONNANCE Rendue le vingt et un Juillet deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier DEMANDEURS Madame [Z], [H] [O] veuve [T], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Monsieur [B], [Q] [T], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] Madame [C], [S] [T] épouse [L], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] tous représentés par Maître Daniel ELBAZ de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEUR Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représenté par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après l'audience de mise en état physique du 16 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré à ce jour. EXPOSE DU LITIGE : Madame [K] [G] [D] épouse de Monsieur [X] [T], née le [Date naissance 1]/1951 à [Localité 4] est décédée le [Date décès 1]/2021 à [Localité 4] laissant pour héritiers : - Son conjoint Monsieur [X] [F] [T] - Son frère Monsieur [X] [W] [D] Chacun des héritiers bénéficiant de la moitié de la succession en pleine propriété. Cela relève d'un acte du 11 février 2022 dressé par Me [P] [E], Notaire à [Localité 5] (63). Et les biens successoraux étant : - Une maison d'habitation et terrain autour sise [Adresse 5] [Localité 4] cadastrée AK [Cadastre 1] -Un bâtiment à usage de grange, sis [Localité 4] cadastré AK [Cadastre 2] -Une maison d'habitation, en état vétuste et terrains sis [Localité 4], cadastrés AK [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] -Une petite propriété rurale en nature de pâture, pré, terre et lande sise [Localité 4], cadastrée: *AI [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] ,[Cadastre 11] ,[Cadastre 12] ,[Cadastre 13] ,[Cadastre 14], *AK [Cadastre 15] ,[Cadastre 16] ,[Cadastre 17] ,[Cadastre 18] (et non [Cadastre 19]), [Cadastre 20] ,[Cadastre 21] ,[Cadastre 22] ,[Cadastre 23] ,[Cadastre 24] ,[Cadastre 25] ,[Cadastre 26] ,[Cadastre 27] ,[Cadastre 28]. -Une petite propriété rurale de bois sise [Localité 4] cadastrée AI [Cadastre 29], AK [Cadastre 30] et [Cadastre 31], AM [Cadastre 32] ,[Cadastre 33] et [Cadastre 34]. Monsieur [X] [T] est décédé le [Date décès 2] 2022 et son frère, mari et père des requérants, Monsieur [M] [T] qui était son seul héritier est décédé le [Date décès 3] 2023. Les consorts [T], héritiers de Monsieur [M] [T] et Monsieur [X] [D] ne partagent pas la même évaluation des biens à partager. Pour les consorts [T], l'évaluation de tous les biens successoraux s'élève à 118.000 € tandis que Monsieur [D] l'évalue à la somme de 97.000 €. Les consorts [T] ont, par acte extra-judiciaire en date du 11 juin 2025, saisi le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidations comptes et partage, de désignation d'un Notaire et de désignation d'expert afin d'évaluation des biens immobiliers litigieux dépendant de la succession de Madame [G] [D] épouse de Monsieur [X] [T]. Postérieurement un accord est intervenu entre les parties au terme duquel Monsieur [D] a fait l'acquisition des immeubles indivis. Aux termes de conclusions sur incident en date du 04 mai 2026, les consorts [O]-[T] ont saisi le Juge de la Mise en Etat aux fins de voir : - JUGER que les consorts [O]-[T] se désistent de l'instance et de l'action introduite par assignation du 11/06/2025 - JUGER que chacune des parties conservera ses propres dépens. Aux termes de conclusions sur incident en date du 19 mai 2026, Monsieur [X] [D] sollicite de voir : - JUGER que Monsieur [X] [D] accepte le désistement d'instance et d'action des consorts [O]-[T]. - JUGER que chacune des parties conservera ses propres dépens. L'incident a été retenu à l'audience de mise en état du 16 juin 2026 et mis en délibéré à la date du 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

: Sur le désistement : Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Par ailleurs, l'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, les demandeurs indiquent qu'ils souhaitent se désister de leur instance et de leur action. Force est de constater que le défendeur a indiqué accepter ce désistement. En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d'instance et d'action. Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n'en mette une partie ou la totalité à la charge d'une autre partie par décision motivée. En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de Madame [Z], [H] [O], Monsieur [B] [Q] [T], Madame [C] [S] [T] épouse [L] à l'encontre de [X] [D] ; CONSTATONS le dessaisissement de la présente juridiction, DISONS que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier. Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,