Cour d'appel de Paris, 1 février 2024, 23/18910
Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en paiement relative à un autre contrat • société • désistement • saisine • contrat • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
1 février 2024
Tribunal de commerce de Meaux
10 octobre 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :23/18910
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 5-5, 1 févr. 2024, n° 23/18910
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Meaux, 10 octobre 2023
- Identifiant Judilibre :65bca25e4dbe9d0008667334
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
1 février 2024
Tribunal de commerce de Meaux
10 octobre 2023
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/18910 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISQ5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023
Date de saisine : 11 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022005368 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 10 Octobre 2023
Appelante :
Société LES PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN, représentée par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 20200161
Intimée :
Société PILLAUD MATERIAUX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la société LES PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN du 24 novembre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Meaux du 10 octobre 2023; Attendu que
l'appelante, la société LES PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 16 janvier 2024; Attendu que l'intimée, la société PILLAUD MATERIAUX n'a pas constitué avocat dans la présente instance ; Attendu que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, CONSTATONS le désistement d'appel de la société LES PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 01 février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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