Tribunal administratif de Pau, 25 février 2025, 2301167
Mots clés
requête • désistement • maire • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Pau
- Numéro d'affaire :2301167
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Pau, 25 févr. 2025, n° 2301167
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : MISSIO AVOCATS
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Pau
25 février 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Préfet du Gers
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 16 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 13 décembre 2022 délivré par le maire de la commune de Ladevèze-Ville, au nom de l'État, en vue de la construction d'une maison ; 2°) d'enjoindre au maire de Ladevèze-Ville de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, la commune de Ladevèze-Ville, représentée par Me Geny, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2025, la commune de Ladevèze-Ville, demande au tribunal de prendre acte du désistement de Mme A. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Gers. Copie en sera adressée à la commune de Ladevèze-Ville. Fait à Pau, le 25 février 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...