Tribunal administratif de Lyon, 18 mai 2026, 2605316

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 14 avril 2026, la préfète du Rhône doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'élection du 20 mars 2026 des membres de la commission d'appel d'offres de la commune de Saint-Jean-la-Bussière ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Jean-la-Bussière de prendre une nouvelle délibération portant désignation de trois membres titulaires et de trois membres suppléants dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir. Elle soutient que l'élection est irrégulière dès lors que le conseil municipal a désigné seulement quatre membres alors que trois membres titulaires et trois membres suppléants devaient être désignés. La requête a été communiquée à M. G... C..., M. D... H..., Mme F... E..., et M. A... I... qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, la commune de Saint-Jean-la-Bussière, informe le tribunal que, par délibération n° 23/04/2026-14 du 23 avril 2026, le conseil municipal de Saint-Jean-la-Bussière a procédé au retrait de la délibération en litige et a adopté une nouvelle délibération désignant les membres de la commission d'appel d'offres de la commune. Vu le procès-verbal et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ». 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 23 avril 2026, postérieure à l'introduction du présent déféré, le conseil municipal de Saint-Jean-la-Bussière a procédé au retrait de la délibération en litige et a adopté une nouvelle délibération désignant les membres de la commission d'appel d'offres de la commune. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le déféré de la préfète du Rhône.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré de la préfète du Rhône. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à M. G... C..., à M. D... H..., à Mme F... E..., et à M. A... I... et à la commune de Saint-Jean-la-Bussière. Fait à Lyon le 18 mai 2026. Le président, M. B... La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière