Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2024, 23/13793

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/13793 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD5V Chambre 3-4 Ordonnance n° 2024/M52 Affaire : S.A.S. 4C INVEST Représentant : Me [M], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ S.A.S. BOIS ET MATERIAUX S.A.S. COMTAT & ALLARDET-SERVENT Représentant : Me Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 8 novembre 2023, Vu l'avis de caducité transmis le 9 février 2024, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 3], le 28 Février 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier