Cour d'appel de Rennes, 10 juillet 2025, 23/07187
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail • saisine • désistement • prud'hommes • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
10 juillet 2025
Conseil de Prud'hommes de Quimper
15 novembre 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :23/07187
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 10 juill. 2025, n° 23/07187
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Quimper, 15 novembre 2023
- Identifiant Judilibre :68709b80123db6632de31702
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
10 juillet 2025
Conseil de Prud'hommes de Quimper
15 novembre 2023
Résumé
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Partie appelante
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DEUNEDIC
défendu(e) par COLLEU Marie-Noëlle
Parties intimées
EP & ASSOCIES
défendu(e) par LE LEON Nicolas du Cabinet SELARL NICOLAS LE LEON
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LE GUILLOU-RODRIGUES Dominique du Cabinet SELARL LE GUILLOU RODRIGUES
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/07187 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULRK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023
Date de la saisine : 21 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
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APPELANTE
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 1]),
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230149
INTIMEES
[F] [W]
Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0003QHJ
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SARL MERCER AUTOMOBILES
Représentée par Me Nicolas LE LEON de la SELARL SELARL NICOLAS LE LEON, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2300028
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N° 100/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que l'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 1]), s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 22 Mai 2025, Que Madame [F] [W], intimé, accepte ce désistement et renonce à son appel incident par conclusions notifiées le 05 juin 2025, Que la S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SARL MERCER AUTOMOBILES, intimé accepte ce désistement par conclusions notifiées le 17 juin 2025, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 10 Juillet 2025 Le Magistrat chargé de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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