Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, 25/14487

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me CHAUVEL (P3) et Me BROSSET (B449) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/14487 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNSB N° MINUTE : 6 Assignation du : 01 décembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 septembre 2026 DEMANDERESSES S.A.S. AXIO [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S. KOZ ARCHITECTES [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0003 DEFENDERESSE S.A. SMA SA ès-qualités d'assureur de la Société ACIECO [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0449 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier DEBATS A l'audience du 1er juin 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 01 septembre 2026. ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort

Vu les articles

378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée le 25 avril 2019 par les sociétés AXIO et KOZ ARCHITECTES à la société SMA SA ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d'une demande de sursis à statuer dispose habituellement d'un pouvoir souverain d'appréciation. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il peut l'accueillir si la décision attendue est susceptible d'influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici, afin d'obtenir réparation du préjudice allégué à la suite de l'exécution de travaux publics, la commune de SAINT CLOUD a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une requête présentée notamment à l'encontre de la société KOZ ARCHITECTES. Celle-ci a agi en garantie à l'encontre de devant le tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 25 avril 2025, le Tribunal administratif a rejeté la requête de la Commune de SAINT CLOUD. Celle-ci a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel de [Localité 4]. Il est certain que la décision que rendra la juridiction administrative, saisie du litige principal, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché l'appel en garantie soumis au tribunal judiciaire de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal. Ainsi il sera sursis à statuer jusqu'à une décision définitive d'une juridiction de l'ordre administratif tranchant le litige opposant à notamment la Commune de [Localité 5] à la société KOZ ARCHITECTES. . Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par les sociétés AXIO et KOZ ARCHITECTES jusqu'à une décision définitive d'une juridiction de l'ordre administratif tranchant le litige opposant à notamment la Commune de [Localité 5] à la société KOZ ARCHITECTES ; RENVOIE l'affaire à l 'audience de mise en état du 26 avril 2027 à 13h40. Les parties tiendront le juge de la mise en état informé de l'état d'avancement de la procédure devant la juridiction administrative. A défaut de toute information, l'affaire sera radiée ; RÉSERVE les dépens ; Faite et rendue à [Localité 1] le 01 septembre 2026 Le greffier Le juge de la mise en état