Tribunal de commerce de Tarbes, PROCEDURE COLLECTIVE, 3 août 2026, 2026002457

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002457 (4156682) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) (4AF) JUGEMENT DU 03/08/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 27/07/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire de : LA SAS 3B RESEARCH - [Adresse 2] Prestataire de services dans le secteur de l'industrie pharmaceutique et de la recherche médicale. RCS TARBES 977 659 994 Présents lors de l'audition : Mandataire judiciaire : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [W] [F] Dirigeant social : [G] [B], [T], [Y] Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e) : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : M. Christophe MARQUET, Mme Laétitia BROCHEC - Greffier : M. Damien OYHEREGUY Ministère public représenté par : M.JULIEN Michel Présent au prononcé du Jugement : Nous M. Jean-Michel JULIAN, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de M. Damien OYHEREGUY, Greffier d'audience Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement en date du 27/04/2026 le Tribunal de Commerce de TARBES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LA SAS 3B RESEARCH - [Adresse 2]. La date de cessation des paiements a été fixée au 27/04/2026. Par jugement du 15/06/2026, le tribunal de commerce de Tarbes a autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 27/07/2026 pour s'assurer que la dirigeante avait réglé les salaires postérieurs de mai et juin 2026. Le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. » La date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 27/07/2026. Les personnes visées à l'article L. 631-15 II, et concernées par la procédure, ont également été appelées en chambre du conseil, aux fins que le Tribunal recueille leurs observations. L'affaire a été mise en délibéré dans l'attente d'encaissements à venir au 03/08/2026 permettant le règlement des salaires impayés. DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE- Le Tribunal ordonne le maintien de la période d'observation si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 l du code de commerce). Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état, Le tribunal constate que deux apprentis en poste ont saisi le Conseil des Prud'hommes et un ancien salarié bénéficie d'une ordonnance de référé condamnant au paiement la société SAS 3B RESEARCH. Une salariée en CDI sollicite les salaires non réglés depuis janvier 2025. Les AGS ont finalement accepté de régler les salaires antérieurs impayés à hauteur de 20 602 euros. Les salaires postérieurs de mai et juin 2026 ne sont pas réglés. Une convention d'apurement de dette salariale a été signée le 31/07/2026 entre la société 3B RESEARCH et Madame [M] [V] pour régler en 4 échéances la somme de 21 672,33 € correspondant à des salaires impayés entre janvier 2025 à avril 2026. Selon la dirigeante, la trésorerie reste tendue dans l'attente de paiements de clients attendus au plus tard le 31 juillet 2026. A ce jour, seul un acompte de 4 820 € a été reçu. La trésorerie actuelle de la société ne permet toujours pas de régler les salaires post redressement judiciaire, par ailleurs les fonds réellement perçus à ce jour sont trop faibles pour justifier une poursuite de la période d'observation et envisager à terme un plan de redressement judiciaire. Cette situation doit conduire le Tribunal à constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononce une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : LA SAS 3B RESEARCH - [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS

, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la république, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du code de commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil,

Prononce

la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : LA SAS 3B RESEARCH - [Adresse 2] Met fin à la période d'observation, Désigne Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [W] [F] en qualité de Liquidateur. Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du code de commerce à DOUZE mois, Dit qu'en conséquence, le Tribunal examinera : LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE A l'audience du : Lundi 19/07/2027 à 09:00 Dit que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur ou du Mandataire Ad Hoc et du Liquidateur, et le cas échéant du représentant du personnel désigné pour la procédure et des contrôleurs, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours, Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés.