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Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2025, 23/16688

Chronologie de l'affaire

Tribunal judiciaire de Paris
7 avril 2025
Tribunal judiciaire de Paris
20 novembre 2024

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/16688 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EBG DEMANDERESSE S.A.R.L. LE PHARE SAINT LOUIS IV (RCS Pontoise 420 282 923) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Frank LIPWORTH - #D1551, Me Kadiatou TAPILY - #R0268 DEFENDERESSES S.C.A. ALTAREA (RCS Paris 335 480 877) (demande déclarées irrecevables à son encontre ord du 20/11/24) S.C.I. IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF (RCS Paris 852 275 270) AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Sabine CHASTAGNIER de l'AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES - #J0082 représentée par Maître Sabine CHASTAGNIER de l'AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES - #J0082 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 07 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience collégiale du Jeudi 12 Février 2026 à 14 H 15, Le 07/04/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience

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