Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2024, 22/12558

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/12558 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSWK DEMANDERESSE S.A.S. JC CREATION AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Lionel MIMOUN - #C1450 DEFENDERESSE S.A.S. ALDETA AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD - #B1124 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 15 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mercredi 09 Avril 2025 à 14 H 15, en salle 4.24 Le 15/01/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L'INSTANCE