Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 juillet 2026, 26-12.384
Mots clés
pourvoi • désistement • société • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
9 juillet 2026
Cour d'appel d'Amiens
5 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
26 juillet 2024
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
1 avril 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :26-12.384
- Référence abrégée : Cass. ord., 9 juill. 2026, n° 26-12.384
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 avril 2022
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2026:OR60871
- Identifiant Judilibre :6a4f388b93c619cd1f95bb75
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
9 juillet 2026
Cour d'appel d'Amiens
5 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
26 juillet 2024
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
1 avril 2022
Résumé
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Auteur du pourvoi
Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Côte d'Opale
défendu(e) par Cabinet FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Défendeur au pourvoi
ADF NUCLEAIRE
défendu(e) par Cabinet SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 26-12.384
Demandeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: la société ADF nucléaire
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 60871
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 17 février 2026 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2026 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la société
ADF nucléaire, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], anciennement dénommée ADF nucléaire Tarlin.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2026, la SELAS Froger & Zajdela, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale, a déclaré se désister
du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu
dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
de la Côte d'Opale de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
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