Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 mai 2025, 24/02662

N° RG 24/02662 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6HY 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D'INSTANCE 50B N° RG 24/02662 N° Portalis DBX6-W-B7I- Y6HY Minute n°2025/ DU 15 Mai 2025 AFFAIRE : SAS LPF TP C/ SCICV PAREMPUYRE MACAU Grosse délivrée le à SELARL PUYBARAUD LEVY SARL TGS FRANCE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSE SAS LPF TP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SCICV PAREMPUYRE MACAU [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l'assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 29 mars 2024 à la requête de la SAS LPF TP à la SCCV PAREMPUYRE MACAU ; Vu la fixation d'un calendrier de procédure le 03 mai 2024 modifié le 25 juillet 2024 ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 05 juin 2024 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ; Vu la désignation de Me Marion LE GUEDARD, médiatrice, selon courriel reçu le 08 juillet 2024 ; Vu le courriel de la médiatrice du 23 décembre 2024 indiquant que les parties ont trouvé un accord au conflit qui les oppose ; Vu le message RPVA des 29 janvier et 07 mai 2025 du Conseil de la SAS LPF TP aux fins de désistement d'instance ;

Vu les articles

384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu'il résulte des documents produits aux débats que l'instance engagée s'est éteinte par l'effet du désistement d'instance de la SAS LPF TP à l'égard de la SCICV PAREMPUYRE MACAU en raison de l'accord intervenu entre les parties

; Attendu que

le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l'absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de la défenderesse, est parfait et emporte extinction de l'instance ; Attendu qu'il y a lieu de procéder à l'annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les termes de l'article 795 du code de procédure civile, ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ; CONSTATONS le désistement d'instance de la SAS LPF TP à l'encontre de la SCICV PAREMPUYRE MACAU ; DISONS parfait le désistement d'instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que la SAS LPF TP conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à [Localité 5], le 15 Mai 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT