Tribunal judiciaire de Versailles, 23 juin 2026, 26/00301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUIN 2026 N° RG 26/00301 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYLF Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. LES REVETEMENTS DE SOLS C/ S.C.I. SCCV THIAIS NATURE SECRETE DEMANDERESSE [Adresse 1] REVETEMENTS DE SOLS, Société par actions simplifiée au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 819 362 724, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandrine JEAND'HEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 694, Me Sophie RIVIERE-MARIETTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 275 DEFENDERESSE La SCCV THIAIS NATURE SECRETE, société civile immobilière de construction-vente au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 897 610 739, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie défaillante Débats tenus à l'audience du : 12 Mai 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l'audience du 12 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2026, date à laquelle l'ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de construction située à [Adresse 4] ([Adresse 5]), [Adresse 6] et [Adresse 7], portant sur la construction d'un ensemble immobilier , la SCCV THIAIS NATURE SECRETE a confié à la société LES REVETEMENTS DE SOLS les lots carrelage, sols souples et parquet, représentant respectivement les lots n°10, 11 et 12 suivant un marché en date du 7 juin 2022. Par acte de Commissaire de Justice en date du 25 février 2026, la société LES REVETEMENTS DE SOLS a assigné la société SCCV THIAIS NATURE SECRETE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - condamner par provision la SCCV THIAIS NATURE SECRETE à lui payer les sommes de : o 13 957,28 euros correspondant au Décompte Général Définitif établi pour ce chantier déduction faite de l'avoir n°06-25-0100 d'un montant de 2950,15 euros, o 12 154,06 euros correspondant à la facture n°11-25-1568 émise au titre de la restitution du dépôt de garantie, - juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 8 janvier 2026, date de la mise en demeure, - condamner la SCCV THIAIS NATURE SECRETE à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il est constant qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond. L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. En l'espèce, selon ordre de service n°1 (lots 10/11/12 Carrelage/Sols souples/Parquet) en date du 7 juin 2022, la SCCV THIAIS NATURE SECRETE, maître de l'ouvrage, et la société LES REVETEMENTS DE SOLS ont conclu un marché de travaux des lots 10/11/12 - CARRELAGE/SOLS SOUPLES/PARQUET sur le terrain du [Adresse 8], pour un montant ferme et forfaitaire de 191 000 € HT, soit 227 600 € TTC. Le Décompte Général Définitif (DGD) des lots 10/11/12, établi le 31 janvier 2025 (facture n°01-25-1287) mentionne une somme de 16 907,45 euros TTC. Un avoir n°06-25-0100 de 2950,15 euros TTC a été versé sur cette facture par la SCCV THIAIS NATURE SECRETE à la société LES REVETEMENTS DE SOLS. Il convient donc de condamner la SCCV THIAIS NATURE SECRETE à payer à la société LES REVETEMENTS DE SOLS la somme provisionnelle de 13 957,28 euros au titre du paiement des travaux, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance. La somme de 12 154,06 euros correspondant à la facture n°11-25-1568 émise au titre de la restitution du dépôt de garantie ne ressort pas des dispositions contractuelles avec l'évidence requise en référé. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il y a lieu de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Condamnons la société SCCV THIAIS NATURE SECRETE à payer à la société LES REVETEMENTS DE SOLS la somme provisionnelle de 13 957,28 euros au titre du paiement des travaux, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision relative au dépôt de garantie, Condamnons la société SCCV THIAIS NATURE SECRETE à payer à la société LES REVETEMENTS DE SOLS la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société SCCV THIAIS NATURE SECRETE aux dépens. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY